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RGPD – La loi Française enfin publiée le 20 Juin 2018

Après une « étrange » et longue bataille juridique et un recours des sénateurs d’opposition auprès du Conseil Constitutionnel, la loi Française sur la protection des données personnelles, alignée sur le règlement européen connu sous le nom de RGPD (GDPR) a enfin été promulguée le 20 juin 2018, soit près d’un mois après la date d’entrée en vigueur du RGPD. Alors que contient cette loi? Pourquoi une aussi longue bataille pour obtenir sa promulgation? Pourquoi est-il si difficile pour la France et les Français de s’aligner sur les lois et réglementations internationales?

RGPD - La loi Française sur la protection des données personnelles publiée le 20 Juin 2018
Crédits © Sondem

La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018.

La loi du 20 juin 2018 modifie la loi « informatique et libertés » de 1978 pour la mettre en conformité avec le RGPD. Notamment, sont concernés les pouvoirs et missions de la CNIL et l’élargissement des données sensibles. Elle tire également  parti des marges de manœuvre permises par le RGPD : majorité numérique, etc.. Enfin, elle s’aligne à une directive européenne publiée également le 27 avril 2016 sur les fichiers en matière pénale, dite directive « police justice ».

Adaptation du rôle de la CNIL et de ses pouvoirs de contrôle et de sanction

La composition, les missions et les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont modifiés.

L’évolution des missions de la CNIL

Le RGPD introduit une nouvelle logique de responsabilisation et d’accompagnement des acteurs traitant des données personnelles (entreprises, administrations, etc.). Les missions de la CNIL évoluent donc afin de les adapter à cette nouvelle logique. En contrepartie, les formalités préalables auprès de la CNIL prévues dans la loi de 1978 sont quasiment toutes supprimées.

En outre, et en complément des missions qu’elle exerce déjà, la CNIL est désormais chargée :

  • d’établir et de publier des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;
  • de produire et de publier des règlements types afin d’assurer la sécurité des systèmes de traitement et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé ;
  • d’encourager l’élaboration de codes de conduite par les acteurs traitant des données ;
  • de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ;
  • de lister les fichiers pénaux pouvant présenter un risque élevé pour les droits et libertés fondamentales des personnes.

Un rôle de conseil

Dans l’exercice de ses missions, la CNIL doit désormais prendre en compte les besoins propres des collectivités locales. Or, parmi elles, beaucoup s’inquiètent des nouvelles règles européennes. Pour les aider, la CNIL a publié sur son site internet un certain nombre de pages qui leur sont dédiées. La loi prévoit que les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) doivent également faire l’objet d’un accompagnement personnalisé. A cet égard, la CNIL, en partenariat avec Bpifrance, a d’ores et déjà publié un guide pratique les sensibilisant au RGPD.

Un rôle consultatif vis à vis du parlement

Toujours au titre de ses missions, la CNIL peut désormais être consultée sur toute proposition de loi portant sur la protection des données personnelles par les présidents ou les commissions compétentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat et par les présidents des groupes parlementaires.

Renforcement des pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle et de sanction

Pouvoirs de contrôle étendus

Les pouvoirs de contrôle de la CNIL sont précisés et étendus par la loi. La nature des locaux que ses agents peuvent visiter et les conditions dans lesquelles le secret professionnel, notamment médical, peut leur être opposé sont redéfinies. De plus, pour les contrôles en ligne, ses agents peuvent dorénavant recourir à une identité d’emprunt.

Plusieurs articles de la loi sont également consacrés à la procédure de coopération entre la CNIL et les autres autorités de protection européennes en cas de traitements transnationaux (touchant des personnes de plusieurs pays européens). Le RGPD pose, en effet, de nouvelles règles en la matière. L’objectif est d‘apporter une réponse unique en cas d’atteinte au droit à la vie privée des citoyens de plusieurs pays européens. La récente affaire Cambridge Analytica-Facebook est, à cet égard, une illustration.

Pouvoirs de sanction adaptés

Les pouvoirs de sanction de la CNIL sont adaptés. De nouvelles sanctions, comme le prononcé d’une astreinte ou le retrait d’une certification ou d’un agrément, sont prévues en cas de violation des règles sur la protection des données personnelles. En outre, le montant des amendes administratives est très fortement augmenté. Elles sont désormais alignées sur le RGPD et peuvent aller jusqu’à 20 Millions d’Euros ou 4% du CA mondial annuel. Ces astreintes et amendes concernent autant les entreprises que les collectivités locales et les associations, qu’elles soient responsables d’un traitement ou sous-traitants. Seul l’État en est dispensé.

Lors de la discussion du projet de loi, le Sénat voulait exempter les collectivités locales des sanctions financières. Il souhaitait également que leur produit serve à financer l’accompagnement par l’État des responsables de traitement et de leurs sous-traitants. Il a, de plus, proposé la création d’une dotation communale et intercommunale afin d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec le RGPD. Cette mise en conformité va, en effet, avoir un coût budgétaire pour les petites collectivités. Toutefois, ces amendements ont tous été rejetés. Néanmoins, à la demande des sénateurs, la mutualisation des services numériques entre les collectivités et leurs groupements est facilitée. Les communes peuvent, en particulier, se doter d’un délégué à la protection des données commun. Cette disposition est totalement en ligne avec le RGPD qui ne mentionnait rien à cet égard.

La CNIL a-t-elle les moyens d’exercer sa mission?

Pour assurer la bonne application du RGPD, la CNIL a clairement besoin de ressources. La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a d’ores et déjà demandé aux pouvoirs publics plus de moyens humains. Ceux-ci seront discutés dans le cadre de la prochaine loi de finances. La CNIL emploie actuellement 200 personnes. Ce chiffre est à comparer avec ceux des autorités de protection comparables. Celles-ci comptent en général 500 ou 700 collaborateurs (comme au Royaume-Uni et en Allemagne).

Renforcement de la protection des données personnelles sensibles

Conformément au RGPD, le champ des données sensibles (sur l’origine raciale, les opinions politiques, etc.) est étendu aux données génétiques et biométriques ainsi qu’aux données relatives à l’orientation sexuelle d’une personne. En principe, ces données ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement en raison de leur nature même.

Des dérogations à cette interdiction sont toutefois prévues par le droit européen. C’est le cas en matière de sécurité sociale ou si la personne a expressément consenti au traitement de ses données ou si elle les a rendues publiques, etc.. La loi du 20 juin 2018 ajoute d’autres dérogations. Sont notamment permis les traitements de données biométriques (empreintes digitales, etc.) strictement nécessaires aux contrôles d’accès sur les lieux de travail, aux ordinateurs et aux applications utilisés au travail. Sont de même autorisés les traitements portant sur la réutilisation d’informations figurant dans les décisions de justice diffusées dans le cadre de l’open data.

Les marges de manoeuvre permises et prévues par le RGPD

Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre autorisant les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart d’entre elles ont été utilisées pour conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales.

Des formalités préalables maintenues pour certains traitements

Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées. La loi en maintient cependant quelques une, comme prévu par le RGPD, pour certains traitements. Sont concernés les traitements :

  • comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, sauf exceptions ;
  • de données génétiques ou biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes mis en œuvre pour le compte de l’État ;
  • qui intéressent la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention et la répression des infractions pénales ;
  • de données de santé se justifiant par une finalité d’intérêt public (sécurité des médicaments, etc.).

Catégories particulières de traitement

Plusieurs dispositions de la loi sont consacrées à des catégories particulières de traitements. Sont notamment visés les traitements de données de santé, qui font l’objet d’un régime spécifique.

Sont aussi concernés les traitements de données sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté connexes (hors champ de la directive c’est-à-dire à d’autres fins que la prévention et la répression des infractions). Ces traitements peuvent dorénavant être effectués par une liste élargie de personnes. Citons par exemple les associations d’aide aux victimes ou de réinsertion ou des personnes mises en cause ou victimes dans une procédure pénale. En revanche, le Conseil Constitutionnel, saisi par des sénateurs Les républicains, a déclaré anticonstitutionnel l’élargissement de la mise en œuvre des tels traitements « sous le contrôle de l’autorité publique » (comme l’hébergement des données sur un serveur). Cette formulation, pourtant reprise du RGPD, a été jugée insuffisamment précise.

Droits des personnes concernées

Sur ce point encore, la loi utilise les marges de souplesse permises par le RGPD.

Protection des données personnelles concernant les enfants

Elle fixe à 15 ans la majorité numérique, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données, typiquement sur les réseaux sociaux. Le gouvernement et les sénateurs souhaitaient retenir le seuil de 16 ans. C’est l’âge du consentement fixé par défaut par le RGPD. Le texte a toutefois laissé aux États la possibilité de l’abaisser jusqu’à 13 ans. C’est donc dans ce cadre que les députés ont voté l’âge de la majorité numérique à 15 ans.

Recours à des décisions individuelles automatisées

La loi ouvre, par ailleurs, plus largement la possibilité pour l’administration de recourir à des décisions individuelles automatisées. Les décisions fondées exclusivement sur un algorithme ne sont plus interdites. Néanmoins, de nouvelles garanties sont données aux administrés : droits à l’information et à l’explication (déjà consacrés par la loi pour une République numérique de 2016), droit à recours avec une intervention humaine a posteriori, obligation pour l’administration de maîtriser l’algorithme et ses évolutions (prohibition des algorithmes auto-apprenants), interdiction d’utiliser des données sensibles.

Sur ce point les deux chambres étaient à nouveau en désaccord. Les sénateurs souhaitaient encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration. Ils demandaient aussi la transparence des algorithmes utilisés par les universités dans le cadre de Parcoursup. Or cette transparence est exclue par la loi « orientation et réussite des élèves » du 8 mars 2018). Les propositions du Sénat ont été rejetées. Cependant, sur amendement du gouvernement, le fonctionnement de Parcoursup fera l’objet, chaque année, d’un rapport au Parlement.

Dans sa décision du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les nouvelles règles régissant l’emploi des algorithmes par l’administration. Il considère que « le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement exclusif d’un algorithme ».

Traitement des données scolaires

La loi oblige aussi les établissements publics des premier et second degrés à rendre public, à partir de la rentrée 2018, le registre de leurs traitements de données scolaires. Il s’agit entre autres de permettre aux parents d’élèves de savoir comment les données de leurs enfants sont traitées.

Actions de groupe

Les actions de groupe, déjà autorisées depuis fin 2016 pour faire cesser en justice un manquement par un responsable de traitement ou un sous-traitant, sont étendues à la réparation des préjudices matériels et moraux subis en cas de violation des données personnelles.

En vertu du RGPD, les citoyens peuvent aussi se faire représenter par les associations ou organismes actifs dans le domaine de la protection des données personnelles pour exercer en leur nom une réclamation auprès de la CNIL, un recours juridictionnel contre la CNIL ou contre le responsable du traitement ou sous-traitant.

Récemment, l’association La Quadrature du Net a déposé une réclamation collective auprès de la CNIL. Elle est dirigée contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). L’association estime, en effet, que ces derniers ne respectent pas le RGPD sur le consentement « libre et éclairé » des internautes.

Le libre choix de ses applications sur smartphone

Cette disposition est issue de l’amendement « Bothorel », du nom du député qui l’a porté. Aujourd’hui, la quasi-totalité des smartphones vendus en France et en Europe sont équipés d’un système d’exploitation mobile iOS ou Android. Ces systèmes sont imposés ainsi que le moteur de recherche par défaut (souvent Google). Il n’y a donc pas de consentement véritable des utilisateurs. La loi oblige désormais les fabricants ou distributeurs de smartphones à proposer aux consommateurs plus de choix dans les applications. L’objectif est de faire un peu plus de place aux navigateurs web et moteurs de recherche « alternatifs ». Ceux-ci sont parfois plus respectueux de la protection des données personnelles de leurs utilisateurs (par ex. Qwant en France).

La transposition de la directive « police »

Enfin, la loi du 20 juin 2018 transpose la directive du 27 avril 2016 dite « police – justice ». Celle-ci harmonise le régime des traitements à finalité pénale. Il est clairement fait référence aux fichiers de police et de justice comme le fichier national des empreintes génétiques. Par contre, les fichiers de renseignement sont exclus.

Un droit à l’information est en particulier créé pour les personnes fichées en matière pénale. Ces dernières peuvent aussi désormais exercer de façon directe leur droit d’accès auprès du responsable du traitement (sauf exceptions). Elles peuvent ensuite demander la rectification des données les concernant, voire leur effacement.

Les autorités publiques doivent, par ailleurs, respecter un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, citons la production d’une analyse d’impact pour les données sensibles, la tenue d’un registre des activités du traitement et d’un journal pour certaines opérations de traitement, la désignation d’un délégué à la protection des données, la communication de toute violation de données à la CNIL et à la personne concernée, etc.

De nouvelles règles sur les transferts de données personnelles vers les autorités judiciaires et les forces de l’ordre des pays hors Union européenne sont également posées.

 

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