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RGPD – La CNIL ordonne l’effacement de 14 millions d’enregistrements

La société SINGLESPOT produit une solution technique permettant aux développeurs d’applications mobiles de monétiser leur applications grâce à de la publicité ciblée. Le 26 Mai 2018, dans le cadre du RGPD (GDPR), cette société est l’objet d’un contrôle par la CNIL. Celle-ci met alors en demeure SINGLESPOT d’effacer 14 millions d’enregistrements de données personnelles.

RGPD / GDPR : La CNIL met SINGLESPOT en demeure d'effacer 14 millions d'enregistrements de données personnelles
Crédit © rawpixel 2018

C’est le premier contrôle de la CNIL réalisé depuis l’entrée en vigueur des sanctions prévues par le RGPD. Mais Singlespot est la troisième start-up du secteur du marketing mobile à être mise en demeure par la CNIL cette année. Celle-ci souhaite informer le public sur l’utilisation de technologies s’appuyant sur la géolocalisation des téléphones portables.

Les grands groupes ne sont pas les seuls concernés par la protection des données personnelles. Près de cinq mois après l’entrée en vigueur du RGPD, les start-ups sont, elles aussi, surveillées de près par la CNIL. « Les entreprises sont toutes concernées, à partir du moment où elles gèrent une quantité importante de données », rappelle Mathias Moulin, directeur de la protection des droits et des sanctions à la CNIL.

Après Teemo et Fidzup, Singlespot est la troisième start-up utilisant des données de géolocalisation à des fins publicitaires à être mise en demeure par la CNIL. Alors que la procédure liée à Teemo a été clôturée, celle liée à Fidzup est toujours en cours. De son côté, Singlespot dispose de trois mois, à compter du 23 octobre, pour se mettre en conformité avec le RGPD. A défaut, la société s’expose à des sanctions financières importantes.

Pourquoi rendre public le cas de Singlespot?

Nul doute que ce n’est pas la seule organisation à avoir été contrôlée par la CNIL depuis le 25 Mai 2018. Pourtant toutes les infractions, pas plus que toutes les mises en demeure ne sont pas rendue publiques.

La délibération du bureau de la CNIL, datée du 18 octobre 2018 explique clairement les raisons de cette publicité. Le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par les caractéristiques des manquements. Alors quels sont ces manquements si graves qui justifient cette décision?

Les constats effectués par la CNIL

La société SINGLESPOT s’appuie sur une technologie dénommée SDK afin de collecter des données à caractère personnel via les smartphones et d’effectuer des campagnes publicitaires mobiles auprès des personnes.

À l’occasion de ses investigations, la CNIL a constaté que la société collecte des données de géolocalisation. Et elle le fait sans recueillir le consentement des personnes. Un tel traitement constitue, de fait, un risque particulier au regard de la vie privée. En effet, il révèle les déplacements des personnes et leurs habitudes de vie.

Le bureau de la CNIL indique également que le nombre massif de personnes susceptibles d’être impactées par le traitement mis en œuvre par la société SINGLESPOT constitue une justification pour la publicité de cette décision. En effet, le SDK est intégré à des dizaines d’applications mobiles et une partie importante de la population possède un smartphone. À cet égard, le bureau relève que le SDK installé sur les applications collecte les données de géolocalisation des personnes environ toutes les cinq minutes. De plus, il a été constaté par la délégation de la CNIL que plus de 5 millions d’identifiants avaient été collectées par la société.

Les raisons profondes de cette publicité

Le bureau estime, que, vu la gravité des faits constatés, il est du devoir de la CNIL de mettre les personnes concernées en mesure de conserver le contrôle de leurs données. Cet objectif ne saurait être atteint qu’en assurant le plus haut niveau de transparence sur la collecte des données, notamment de géolocalisation, et la finalité du traitement mis en œuvre par la société SINGLESPOT.

Enfin, la CNIL dont on connaît le manque de moyens, souhaite sensibiliser les professionnels du secteur. Cette sensibilisation est d’autant plus importante que la collecte de données à caractère personnel à des fins de profilage et de ciblage publicitaire, notamment à partir des lieux fréquentés par les personnes, connaît une forte croissance. De plus, l’utilisation de tels mécanismes s’inscrit dans un écosystème faisant intervenir plusieurs acteurs. Il s’agit en particulier des éditeurs d’applications mobiles et des clients annonceurs. Il est donc essentiel de les alerter sur les enjeux de la protection des données personnelles des clients.

Le bureau de la CNIL rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. À ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisation se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.

Les faits constatés par la CNIL

L’activité de l’entreprise

La mise en demeure adressée par la CNIL à la société SINGLESPOT révèle le détail des faits constatés lors des investigations.

La particularité de la solution technique mise en place, du point de vue RGPD, tient à ce que la société établit des profils de consommateurs géolocalisés. Elle peut ainsi suivre les utilisateurs au long de leurs déplacements et leur proposer des publicités en fonction de leur localisation. “Sont ainsi, par exemple, ciblés les mobinautes s’étant rendus dans des magasins concurrents et ceux ayant visité le magasin d’un client au cours des 15 derniers jours”.

Les données collectées étaient les suivantes : l’identifiant publicitaire mobile, le nom et la version de l’application mobile et le système d’exploitation utilisé (ANDROID ou IOS). Ces données étaient ensuite croisées avec des points d’intérêts, déterminés par les annonceurs (ex: boutiques concurrentes) afin de qualifier le profil de l’utilisateur pour le ciblage publicitaire souhaité.

Le constat réalisé par la CNIL

La délégation de la CNIL a pu constater que la collecte des données de géolocalisation des personnes était opérée :

  • tous les 200 mètres pour les applications installées sur le système d’exploitation IOS ;
  • toutes les cinq minutes sur le système d’exploitation Android.

Les données des utilisateurs étaient transmises à la société SINGLESPOT sans que les personnes n’en soit spécifiquement informées et sans que leur consentement ne soit recueilli pour cette transmission.

Au terme du contrôle effectué, la CNIL constatait que plus de 14 millions d’identifiants publicitaires étaient présents dans les bases de données de SINGLESPOT, dont plus de 5 millions associés à des données de géolocalisation. Il s’agit là d’un identifiant unique lié au téléphone mobile des personnes ayant utilisé les applications des éditeurs partenaires de l’entreprise.

La CNIL notait également que les données de géolocalisation des personnes étaient collectées et conservées dans les bases de données de la société, même lorsque les utilisateurs étaient situés en dehors des points d’intérêts géographiques déterminés. De pus la durée de conservation par Singlespot atteignait treize mois à compter de la date de la collecte.

La non conformité au RGPD

Du point de vue du RGPD nous sommes apparemment face à un traitement dit de “profilage”. Le profilage est défini par l’article 4.4 du RGPD comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique”.

Or, on le sait, la CNIL est particulièrement sensible à ce type de traitement.

D’un point de vue juridique, on voit quatre problèmes se profiler. La CNIL les a évidemment relevés :

  • une collecte de données personnelles sans information préalable et sans consentement
  • une violation probable des principes de loyauté et de transparence (art. 5.1.a)
  • la violation probable du principe de minimisation (art. 5.1.c)
  • une interrogation quant à la base légale sur laquelle repose le traitement (consentement ?).

Les manquements relevés par la CNIL

Lors de son contrôle, la CNIL a relevé plusieurs manquements aux dispositions légales sur la base du RGPD :

  • Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour la mise en œuvre du traitement. L’entreprise affirmait que les opérations de ciblage étaient basées sur le consentement des personnes. Or la CNIL a relevé “qu’au moment de l’installation des applications contrôlées, les personnes ne sont pas informées de la collecte de leurs données de géolocalisation via le SDK à des fins de profilage des utilisateurs et de ciblage publicitaire”
  • Le non-respect de l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement. Il s’agit là, en fait, du principe de minimisation du RGPD. A ce titre, la CNIL mentionne à juste titre : “la Commission considère que l’utilisation des dispositifs de géolocalisation est particulièrement intrusive au regard des libertés individuelles, dans la mesure où ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l’espace public que dans des lieux privés. Ainsi, la CNIL estime que les données de géolocalisation ne peuvent être conservées que pour une durée strictement proportionnée à la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation”
  • Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données. En fait, le mot de passe administrateur consistait en un mot de passe de 16 caractères composé uniquement de trois types caractères différents (majuscules, minuscules et chiffres). Ceci contrevenait à la charte de sécurité de l’entreprise. Celle-ci préconisait un mot de passe de 10 caractères minimum composé de majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. La CNIL relève également une utilisation non conforme des données utilisateurs des bases de données de production. En effet, celles-ci étaient utilisées dans les environnements de développement. Cette utilisation viole ainsi le principe de confidentialité

Le dernier manquement concernant la sécurité informatique relevé par la CNIL. Il semble ressortir des faits que l’entreprise développait ses applications directement dans des environnements de production. Cette pratique représente un risque majeur en matière d’intégrité des données des personnes concernées. Ce risque bien se rajouter à celui qui pèse sur la confidentialité.

Le contenu de la mise en demeure adressée par la CNIL

En conséquence, la société SINGLESPOT a été mise en demeure sous un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de :

  • ne pas procéder sans base légale au traitement des données de géolocalisation des personnes à des fins de ciblage publicitaire, en particulier recueillir, de manière effective, le consentement préalable des utilisateurs des applications éditées par les partenaires de la société SINGLESPOT au traitement de leurs données par cette dernière (par exemple par la mise en place d’un pop-up contenant une information et une case à cocher dédiées ou un bouton de refus) et à défaut, supprimer lesdites données collectées ;
  • sous réserve de base légale du traitement, définir et mettre en œuvre une politique de durée de conservation des données raisonnable, en particulier :
  • supprimer les données de géolocalisation des utilisateurs collectées en dehors des zones de POIs une fois la correspondance entre les données de géolocalisation et les zones de POIS effectuée ;
  • définir une durée de conservation des données de géolocalisation proportionnée à la finalité du traitement et procéder à la purge ou, le cas échéant, à l’anonymisation des données anciennes ;
  • prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs, notamment en mettant en place une politique contraignante relative aux mots de passe utilisés par les comptes accédant aux bases de données ou aux plateformes d’administration de ces bases, respectant l’une des modalités suivantes :
    • les mots de passe sont composés d’au minimum 12 caractères, contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
    • les mots de passe sont composés d’au moins 8 caractères, contenant 3 des 4 catégories de caractères (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et s’accompagnent d’une mesure complémentaire comme par exemple la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : captcha ) et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum 10).
  • un stockage des mots de passe sous une forme hachée (par exemple, à l’aide de l’algorithme SHA256 avec l’utilisation d’un sel) ;
    • en mettant en place une politique de séparation entre les environnements de tests de développement (ou de recette) et les environnements de production.
  • justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.

À l’issue de ce délai, si la société SINGLESPOT s’est conformée à la mise en demeure, il sera considéré que la procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.

À l’inverse, si la société SINGLESPOT ne s’est pas conformée à la mise en demeure, un rapporteur sera désigné qui pourra demander à la formation restreinte de prononcer l’une des sanctions prévues par la loi.

Les conséquences potentielles

Rappelons qu’en application des articles 121-2, 131-37, 131-38 et 226-17 du Code pénal combiné le fait, pour une personne morale, de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 était puni d’une amende de 1 500 000 euros. Avec la mise en application du RGPD, les sanctions se sont nettement alourdies. La société risque maintenant une amende allant jusqu’à 4% de son CA mondial avec un minimum de 20 millions d’euros.

RGPD – La loi Française enfin publiée le 20 Juin 2018

Après une « étrange » et longue bataille juridique et un recours des sénateurs d’opposition auprès du Conseil Constitutionnel, la loi Française sur la protection des données personnelles, alignée sur le règlement européen connu sous le nom de RGPD (GDPR) a enfin été promulguée le 20 juin 2018, soit près d’un mois après la date d’entrée en vigueur du RGPD. Alors que contient cette loi? Pourquoi une aussi longue bataille pour obtenir sa promulgation? Pourquoi est-il si difficile pour la France et les Français de s’aligner sur les lois et réglementations internationales?

RGPD - La loi Française sur la protection des données personnelles publiée le 20 Juin 2018
Crédits © Sondem

La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018.

La loi du 20 juin 2018 modifie la loi « informatique et libertés » de 1978 pour la mettre en conformité avec le RGPD. Notamment, sont concernés les pouvoirs et missions de la CNIL et l’élargissement des données sensibles. Elle tire également  parti des marges de manœuvre permises par le RGPD : majorité numérique, etc.. Enfin, elle s’aligne à une directive européenne publiée également le 27 avril 2016 sur les fichiers en matière pénale, dite directive « police justice ».

Adaptation du rôle de la CNIL et de ses pouvoirs de contrôle et de sanction

La composition, les missions et les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont modifiés.

L’évolution des missions de la CNIL

Le RGPD introduit une nouvelle logique de responsabilisation et d’accompagnement des acteurs traitant des données personnelles (entreprises, administrations, etc.). Les missions de la CNIL évoluent donc afin de les adapter à cette nouvelle logique. En contrepartie, les formalités préalables auprès de la CNIL prévues dans la loi de 1978 sont quasiment toutes supprimées.

En outre, et en complément des missions qu’elle exerce déjà, la CNIL est désormais chargée :

  • d’établir et de publier des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;
  • de produire et de publier des règlements types afin d’assurer la sécurité des systèmes de traitement et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé ;
  • d’encourager l’élaboration de codes de conduite par les acteurs traitant des données ;
  • de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ;
  • de lister les fichiers pénaux pouvant présenter un risque élevé pour les droits et libertés fondamentales des personnes.

Un rôle de conseil

Dans l’exercice de ses missions, la CNIL doit désormais prendre en compte les besoins propres des collectivités locales. Or, parmi elles, beaucoup s’inquiètent des nouvelles règles européennes. Pour les aider, la CNIL a publié sur son site internet un certain nombre de pages qui leur sont dédiées. La loi prévoit que les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) doivent également faire l’objet d’un accompagnement personnalisé. A cet égard, la CNIL, en partenariat avec Bpifrance, a d’ores et déjà publié un guide pratique les sensibilisant au RGPD.

Un rôle consultatif vis à vis du parlement

Toujours au titre de ses missions, la CNIL peut désormais être consultée sur toute proposition de loi portant sur la protection des données personnelles par les présidents ou les commissions compétentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat et par les présidents des groupes parlementaires.

Renforcement des pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle et de sanction

Pouvoirs de contrôle étendus

Les pouvoirs de contrôle de la CNIL sont précisés et étendus par la loi. La nature des locaux que ses agents peuvent visiter et les conditions dans lesquelles le secret professionnel, notamment médical, peut leur être opposé sont redéfinies. De plus, pour les contrôles en ligne, ses agents peuvent dorénavant recourir à une identité d’emprunt.

Plusieurs articles de la loi sont également consacrés à la procédure de coopération entre la CNIL et les autres autorités de protection européennes en cas de traitements transnationaux (touchant des personnes de plusieurs pays européens). Le RGPD pose, en effet, de nouvelles règles en la matière. L’objectif est d‘apporter une réponse unique en cas d’atteinte au droit à la vie privée des citoyens de plusieurs pays européens. La récente affaire Cambridge Analytica-Facebook est, à cet égard, une illustration.

Pouvoirs de sanction adaptés

Les pouvoirs de sanction de la CNIL sont adaptés. De nouvelles sanctions, comme le prononcé d’une astreinte ou le retrait d’une certification ou d’un agrément, sont prévues en cas de violation des règles sur la protection des données personnelles. En outre, le montant des amendes administratives est très fortement augmenté. Elles sont désormais alignées sur le RGPD et peuvent aller jusqu’à 20 Millions d’Euros ou 4% du CA mondial annuel. Ces astreintes et amendes concernent autant les entreprises que les collectivités locales et les associations, qu’elles soient responsables d’un traitement ou sous-traitants. Seul l’État en est dispensé.

Lors de la discussion du projet de loi, le Sénat voulait exempter les collectivités locales des sanctions financières. Il souhaitait également que leur produit serve à financer l’accompagnement par l’État des responsables de traitement et de leurs sous-traitants. Il a, de plus, proposé la création d’une dotation communale et intercommunale afin d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec le RGPD. Cette mise en conformité va, en effet, avoir un coût budgétaire pour les petites collectivités. Toutefois, ces amendements ont tous été rejetés. Néanmoins, à la demande des sénateurs, la mutualisation des services numériques entre les collectivités et leurs groupements est facilitée. Les communes peuvent, en particulier, se doter d’un délégué à la protection des données commun. Cette disposition est totalement en ligne avec le RGPD qui ne mentionnait rien à cet égard.

La CNIL a-t-elle les moyens d’exercer sa mission?

Pour assurer la bonne application du RGPD, la CNIL a clairement besoin de ressources. La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a d’ores et déjà demandé aux pouvoirs publics plus de moyens humains. Ceux-ci seront discutés dans le cadre de la prochaine loi de finances. La CNIL emploie actuellement 200 personnes. Ce chiffre est à comparer avec ceux des autorités de protection comparables. Celles-ci comptent en général 500 ou 700 collaborateurs (comme au Royaume-Uni et en Allemagne).

Renforcement de la protection des données personnelles sensibles

Conformément au RGPD, le champ des données sensibles (sur l’origine raciale, les opinions politiques, etc.) est étendu aux données génétiques et biométriques ainsi qu’aux données relatives à l’orientation sexuelle d’une personne. En principe, ces données ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement en raison de leur nature même.

Des dérogations à cette interdiction sont toutefois prévues par le droit européen. C’est le cas en matière de sécurité sociale ou si la personne a expressément consenti au traitement de ses données ou si elle les a rendues publiques, etc.. La loi du 20 juin 2018 ajoute d’autres dérogations. Sont notamment permis les traitements de données biométriques (empreintes digitales, etc.) strictement nécessaires aux contrôles d’accès sur les lieux de travail, aux ordinateurs et aux applications utilisés au travail. Sont de même autorisés les traitements portant sur la réutilisation d’informations figurant dans les décisions de justice diffusées dans le cadre de l’open data.

Les marges de manoeuvre permises et prévues par le RGPD

Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre autorisant les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart d’entre elles ont été utilisées pour conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales.

Des formalités préalables maintenues pour certains traitements

Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées. La loi en maintient cependant quelques une, comme prévu par le RGPD, pour certains traitements. Sont concernés les traitements :

  • comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, sauf exceptions ;
  • de données génétiques ou biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes mis en œuvre pour le compte de l’État ;
  • qui intéressent la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention et la répression des infractions pénales ;
  • de données de santé se justifiant par une finalité d’intérêt public (sécurité des médicaments, etc.).

Catégories particulières de traitement

Plusieurs dispositions de la loi sont consacrées à des catégories particulières de traitements. Sont notamment visés les traitements de données de santé, qui font l’objet d’un régime spécifique.

Sont aussi concernés les traitements de données sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté connexes (hors champ de la directive c’est-à-dire à d’autres fins que la prévention et la répression des infractions). Ces traitements peuvent dorénavant être effectués par une liste élargie de personnes. Citons par exemple les associations d’aide aux victimes ou de réinsertion ou des personnes mises en cause ou victimes dans une procédure pénale. En revanche, le Conseil Constitutionnel, saisi par des sénateurs Les républicains, a déclaré anticonstitutionnel l’élargissement de la mise en œuvre des tels traitements « sous le contrôle de l’autorité publique » (comme l’hébergement des données sur un serveur). Cette formulation, pourtant reprise du RGPD, a été jugée insuffisamment précise.

Droits des personnes concernées

Sur ce point encore, la loi utilise les marges de souplesse permises par le RGPD.

Protection des données personnelles concernant les enfants

Elle fixe à 15 ans la majorité numérique, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données, typiquement sur les réseaux sociaux. Le gouvernement et les sénateurs souhaitaient retenir le seuil de 16 ans. C’est l’âge du consentement fixé par défaut par le RGPD. Le texte a toutefois laissé aux États la possibilité de l’abaisser jusqu’à 13 ans. C’est donc dans ce cadre que les députés ont voté l’âge de la majorité numérique à 15 ans.

Recours à des décisions individuelles automatisées

La loi ouvre, par ailleurs, plus largement la possibilité pour l’administration de recourir à des décisions individuelles automatisées. Les décisions fondées exclusivement sur un algorithme ne sont plus interdites. Néanmoins, de nouvelles garanties sont données aux administrés : droits à l’information et à l’explication (déjà consacrés par la loi pour une République numérique de 2016), droit à recours avec une intervention humaine a posteriori, obligation pour l’administration de maîtriser l’algorithme et ses évolutions (prohibition des algorithmes auto-apprenants), interdiction d’utiliser des données sensibles.

Sur ce point les deux chambres étaient à nouveau en désaccord. Les sénateurs souhaitaient encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration. Ils demandaient aussi la transparence des algorithmes utilisés par les universités dans le cadre de Parcoursup. Or cette transparence est exclue par la loi « orientation et réussite des élèves » du 8 mars 2018). Les propositions du Sénat ont été rejetées. Cependant, sur amendement du gouvernement, le fonctionnement de Parcoursup fera l’objet, chaque année, d’un rapport au Parlement.

Dans sa décision du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les nouvelles règles régissant l’emploi des algorithmes par l’administration. Il considère que « le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement exclusif d’un algorithme ».

Traitement des données scolaires

La loi oblige aussi les établissements publics des premier et second degrés à rendre public, à partir de la rentrée 2018, le registre de leurs traitements de données scolaires. Il s’agit entre autres de permettre aux parents d’élèves de savoir comment les données de leurs enfants sont traitées.

Actions de groupe

Les actions de groupe, déjà autorisées depuis fin 2016 pour faire cesser en justice un manquement par un responsable de traitement ou un sous-traitant, sont étendues à la réparation des préjudices matériels et moraux subis en cas de violation des données personnelles.

En vertu du RGPD, les citoyens peuvent aussi se faire représenter par les associations ou organismes actifs dans le domaine de la protection des données personnelles pour exercer en leur nom une réclamation auprès de la CNIL, un recours juridictionnel contre la CNIL ou contre le responsable du traitement ou sous-traitant.

Récemment, l’association La Quadrature du Net a déposé une réclamation collective auprès de la CNIL. Elle est dirigée contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). L’association estime, en effet, que ces derniers ne respectent pas le RGPD sur le consentement « libre et éclairé » des internautes.

Le libre choix de ses applications sur smartphone

Cette disposition est issue de l’amendement « Bothorel », du nom du député qui l’a porté. Aujourd’hui, la quasi-totalité des smartphones vendus en France et en Europe sont équipés d’un système d’exploitation mobile iOS ou Android. Ces systèmes sont imposés ainsi que le moteur de recherche par défaut (souvent Google). Il n’y a donc pas de consentement véritable des utilisateurs. La loi oblige désormais les fabricants ou distributeurs de smartphones à proposer aux consommateurs plus de choix dans les applications. L’objectif est de faire un peu plus de place aux navigateurs web et moteurs de recherche « alternatifs ». Ceux-ci sont parfois plus respectueux de la protection des données personnelles de leurs utilisateurs (par ex. Qwant en France).

La transposition de la directive « police »

Enfin, la loi du 20 juin 2018 transpose la directive du 27 avril 2016 dite « police – justice ». Celle-ci harmonise le régime des traitements à finalité pénale. Il est clairement fait référence aux fichiers de police et de justice comme le fichier national des empreintes génétiques. Par contre, les fichiers de renseignement sont exclus.

Un droit à l’information est en particulier créé pour les personnes fichées en matière pénale. Ces dernières peuvent aussi désormais exercer de façon directe leur droit d’accès auprès du responsable du traitement (sauf exceptions). Elles peuvent ensuite demander la rectification des données les concernant, voire leur effacement.

Les autorités publiques doivent, par ailleurs, respecter un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, citons la production d’une analyse d’impact pour les données sensibles, la tenue d’un registre des activités du traitement et d’un journal pour certaines opérations de traitement, la désignation d’un délégué à la protection des données, la communication de toute violation de données à la CNIL et à la personne concernée, etc.

De nouvelles règles sur les transferts de données personnelles vers les autorités judiciaires et les forces de l’ordre des pays hors Union européenne sont également posées.

 

RGPD: Optical Center va payer 250.000 € d’amende! Et vous?

La formation restreinte de la CNIL a prononcé le 7 mai dernier une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la société OPTICAL CENTER. Celle-ci est accusée avoir insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une opération en ligne sur son site internet. Heureusement, à cette date, le RGPD n’était pas encore entré en vigueur. Ceci explique le montant relativement faible de l’amende infligée. Après le 25 mai, la même infraction aurait pu être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 20 millions d’Euros.

Et vous? Où en êtes-vous de votre mise en conformité un mois après l’entrée en vigueur des sanctions? 

RGPD la CNIL sanctionne Optical Center
Crédits © Jürgen Fälchle

C’est la première fois que la CNIL inflige une amende conséquente pour un défaut de sécurité sur un site web. Alors des questions se posent. Pourquoi et comment les données personnelles des clients d’une entreprise peuvent-elles se retrouver accessibles par un simple clic dans un navigateur… par la planète entière ?

La décision de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a été prise deux semaines seulement avant l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD). Après le 25 mai, Optical Center aurait pu payer jusqu’à 20 millions d’euros — ou 4% du chiffre d’affaire du groupe — au lieu des 250.000 € exigés. Ce qui est reproché à la société est très grave et nous allons essayer de l’analyser. Pourtant, l’Entreprise a été très réactive. Le défaut de sécurité sur son site web a été corrigé le lendemain de sa découverte. Cependant la CNIL a estimé qu’elle ne pouvait pas laisser une telle infraction à la loi sans sanctions. Il faut souligner que Optical Center avait déjà été condamnée à 25.000 € pour le même type de manquement en 2015.

Il s’agit d’un défaut de sécurité et non d’une faille exploitée

C’est quoi la différence?

Suite à un signalement, la CNIL a effectué un contrôle en ligne. Le site web d’Optical Center permettait l’accès direct par navigateur — sans vérification d’authentification — à 334.000 factures de ses clients. Autrement dit, n’importe qui pouvait télécharger les documents en question. Il suffisait de taper l’adresse web y donnant l’accès. Ces factures contenaient les noms et les prénoms des clients ainsi que leur adresse postale, leurs coordonnées téléphoniques et pour certains, leur numéro de sécurité sociale et des informations médicales (correction ophtalmique). Selon la CNIL, qui a été informée d’une « fuite de données conséquente » en juillet 2017 du site  www.optical-center.fr, « le site n’intégrait pas de fonctionnalité permettant de vérifier qu’un client est bien connecté à son espace personnel (« espace client ») avant de lui afficher ses factures. Il était ainsi relativement simple d’accéder aux documents d’un autre client de la société ».

Le site web d’Optical Center n’a donc pas été piraté. La fuite de données provenait simplement d’un défaut d’administration du site. C’est très différent d’un piratage exploitant une « faille » du serveur. Dans le cas d’un piratage, des compétences techniques pointues auraient été nécessaires pour contourner la sécurité établie. Il aurait fallu pénétrer par un moyen technique dans le système distant afin d’y copier des fichiers. Dans l’affaire Optical Center, il n’y avait aucun besoin de prouesses techniques pour copier les 334.000 documents. L’accès aux factures des autres clients était direct, comme pour accéder à ses propres factures.

La sanction tient compte des précédents

Cette fois, la CNIL indique que Optical Center a immédiatement averti son prestataire. « Tout en soulignant la réactivité de la société dans la résolution de la faille, la formation restreinte [de la CNIL, en charge de l’instruction des sanctions] a considéré que la question de la restriction d’accès aux documents mis à disposition des clients, à partir de leur espace réservé, aurait dû faire l’objet d’une attention particulière de la part de la société » précise l’autorité administrative indépendante.

Compte tenu notamment de la particulière sensibilité des données ayant été rendues librement accessibles, du nombre de clients impactés et du volume de documents contenus dans la base de données de la société à la date de l’incident (plus de 334.000), la formation restreinte a décidé de rendre publique sa décision. Donc, ce sont la récidive et la quantité de données accessibles qui expliquent la lourdeur de la sanction.

Les sites internet doivent être mieux sécurisés

Le coup de poing sur la table de la CNIL

L’amende de 250.000 € à l’encontre d’Optical Center est un coup de semonce. Cela devrait faire réfléchir les entreprises sur leurs obligation de sécurisation de leurs sites web. Cette affaire n’est pas sans rappeler celle de la fuite de données sur le site web de Darty. Celle-ci avait conduit la CNIL à infliger à la célèbre marque d’électroménager une amende de 100.000 € pour des raisons similaires.

La mise en place de contrôles d’accès sécurisés, leur vérification par des administrateurs, sont le b.a.ba de la sécurité informatique — dont celle des sites internet. Il est surprenant que des entreprises recueillant des informations sur leurs clients ne soient pas en mesure de faire le minimum à ce niveau là. Ce constat est inquiétant, surtout pour des entreprises aux chiffres d’affaire importants et dont les moyens sont parfaitement suffisants pour s’assurer une « qualité normale » de sécurité de leurs sites internet.

Des entreprises focalisées uniquement sur les coûts

D’ailleurs, c’est bien là que réside la raison de ces défauts de sécurité. Payer des gens compétents est un élément vital en sécurité informatique. Or la culture des entreprises françaises, de ce point de vue là, ne semble pas être encore à la hauteur des enjeux. Les Entreprises Françaises sont malheureusement toujours focalisée sur les coûts au détriment des risques. Souvent, les salaires des techniciens sont faibles, leur nombre est insuffisant. Dans de nombreux cas les Responsables de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) sont inexistants. Enfin, plus souvent encore, l’Entreprise n’a pas nommé de CISO (Chief Information Security Officer) à son comité de direction.

De fait, les « économies » des entreprises (et des structures publiques) sont souvent réalisées sur le dos de la sécurité des SI. Par conséquent la France apparait, en matière de protection des données personnelles, comme un très mauvais élève. Un chiffre est éloquent concernant la sécurité des SI. Selon les dernières statistiques de l’ISO, la France compte 209 entreprises certifiées ISO 27001. Ce chiffre est à mettre en relation avec les statistiques de nos voisins. On recense 1338 entreprises certifiées ISO 27001 en Allemagne, 3367 au Royaume Uni, 1220 en Italie et 752 en Espagne. Il y a donc un gros travail à faire pour les Entreprises Françaises pour revenir dans la moyenne européenne.

Enfin, le dernier problème concerne les lanceurs d’alerte en sécurité informatique. Ils sont la plupart du temps attaqués en justice en France, plutôt qu’écoutés. Pas certain que dans ces conditions la sécurité des sites web n’y gagne beaucoup…

Et vous? Avez-vous pris toutes les mesures nécessaires?

Si vous en doutez, n’hésitez pas à poster vos commentaires et vos questions. Nos consultants experts se feront un plaisir de vous répondre.

RGPD/GDPR : appuyez-vous sur COBIT

Dans notre précédent article intitulé RGPD/GDPR ; Les changements au 25 Mai 2018, nous vous avons proposé 10 axes clés pour devenir conforme au RGPD. La mise en conformité est, par définition, un projet transversal relevant de la gouvernance de l’Entreprise. Or, dès lors qu’on parle de Gouvernance, le référentiel susceptible de nous aider est COBIT 5. Dans quelle mesure, COBIT 5 peut-il nous aider à mettre en oeuvre le RGPD (GDPR) via ses 7 facilitateurs, en s’appuyant sur les 5 principes de la Gouvernance?

RGPD : comment COBIT peut vous aider
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Le RGPD (GDPR en Anglais) contient 99 articles définissant les exigences et les droits accordés aux citoyens de l’UE. Le RGPD (/GDPR) décrit également la structure de conformité et pénalités pour non-conformité. Chaque organisation a besoin de bien comprendre le RGPD (/GDPR) et de déterminer ses prochaines actions. Nous allons, pour les principaux sujets de préoccupation, décrire comment l’approche COBIT peut vous aider à y répondre.

Quel rapport en tre RGPD (GDPR) et COBIT?

Le RGPD (GDPR en Anglais) est une Règlementation Européenne destinée à la protection des renseignements et des données personnelles des citoyens de l’Union. Il s’agit donc d’une loi, applicable à toute entreprise ou organisme, public ou privé, dans l’Espace Economique Européen. Cette loi est entrée en vigueur le 4 Mai 2016 (date de publication au journal officiel de l’Union Européenne) . La Commission Européenne a accordé  deux ans de grâce aux Etats et aux organisations pour se mettre en conformité. Ce délai de grâce expire le 25 Mai 2018. Par conséquent, les sanctions prévues par loi vont s’appliquer à compter cette date. De plus, il faut reconnaître que les sanctions prévues sont dissuasives (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel pour les grandes entreprises et 20 Millions d’Euros pour les TPE et PME).

Malheureusement, comme d’habitude, les organisations des pays francophones ont attendu le dernier moment pour se préoccuper de leur mise en conformité. Aussi, à un mois de l’échéance, beaucoup d’entre elles commencent seulement à se poser la question. De plus, elles pensent, de façon totalement erronée, qu’il s’agit simplement d’un projet informatique de plus.

La conformité légale et réglementaire est, par essence, un sujet de Gouvernance des Entreprises. Dans le cas précis du RGPD, il s’agit de Gouvernance du Système d’Informations. Or le référentiel de Gouvernance du Système d’Informations, reconnu dans le monde entier, n’est autre que COBIT 5. Il apparaît donc clairement que COBIT 5 peut nous aider efficacement à mettre en oeuvre des exigences du RGPD (GDPR).

Quelques exigences clés du RGPD (GDPR)

Identification des données présentant un risque élevé et analyses d’impact

Les entreprises ont désormais l’obligation effectuer des analyses d’impact sur la protection des données (DPIA) lors de l’utilisation de nouvelles technologies ou lors du lancement de nouveaux projets, pour toute donnée présentant un risque élevé pour les droits et libertés des citoyens de l’UE. Ces analyses d’impact doivent également décrire comment l’entreprise entend aborder le risque grâce à un traitement systématique et étendu ou via des activités de surveillance. Donc, cela s’apparente à une évaluation traditionnelle des risques qui analyse les risques et les mesures en place pour y remédier. Ainsi, il est simple, en nous appuyant sur la cascade d’objectifs, d’identifier les processus primaires de COBIT à considérer:

  • EDM02 Ensure Benefits Delivery ;
  • EDM04 Ensure Risk Optimization ;
  • APO11 Manage Quality ;
  • APO12 Manage Risk ;
  • APO13 Manage Security ;
  • DSS05 Manage Security Services ;
  • DSS06 Manage Business Process Controls.

Protection, traitement et stockage des données personnelles

Les données personnelles de chaque personne concernée doivent être traitées de manière transparente, et uniquement pour les finalités spécifiées. L’Entreprise doit garantir un niveau « raisonnable » de protection des données et des renseignements personnels. Les données doivent être traitées en toute sécurité pour se protéger contre tout accès non autorisé, perte ou dommage. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en oeuvre. Le RGPD (GDPR) ne définit pas ce que cela signifie de façon précise. Il est cependant clair que si les données sont perdues ou volées, l’entreprise est manifestement en violation de la conformité. Les principaux processus COBIT à considérer sont donc les suivants :

  • EDM05 Ensure Stakeholder Transparency ;
  • APO01 Manage the IT Management Framework ;
  • APO02 Manage Strategy ;
  • APO03 Manage Enterprise Architecture ;
  • APO10 Manage Suppliers ;
  • BAI01 Manage Programs and Projects ;
  • BAI02 Manage Requirements Definition ;
  • BAI03 Manage Solutions Identification and Build ;
  • BAI04 Manage Availability and Capacity ;
  • BAI06 Manage Changes ;
  • BAI07 Manage Change Acceptance and Transitioning ;
  • BAI08 Manage Knowledge ;
  • BAI09 Manage Assets ;
  • BAI10 Manage Configuration.

Consentement, portabilité, droit d’accès et droit à l’oubli

Les individus doivent donner leur consentement explicite concernant le traitement de leurs données personnelles. Rappelons que le RGPD (GDPR) considère comme traitements la collecte initialel’enregistrementl’organisationla structurationla conservationl’adaptation ou la modificationl’extractionla consultationl’utilisationla communication par transmissionla diffusion ou toute autre forme de mise à dispositionle rapprochement ou l’interconnexionla limitationl’effacement jusqu’à la destruction.

Ces personnes (« les personnes concernées ») ont le droit de savoir, sur demande, quelles données personnelles une entreprise utilise et comment ces données sont utilisées. Un citoyen de l’UE peut également obtenir, sur demande, le transfert de ses données personnelles d’une entreprise à une autre dans un format lisible par machine. De plus, les entreprises ont l’obligation  d’arrêter de traiter et / ou de supprimer des données personnelles sur un citoyen de l’UE sur sa demande. Cette exigence va plus loin: il s’agit de permettre aux citoyens de l’UE le droit d’être oublié en ayant des données personnelles supprimées sur demande. Les principaux processus COBIT à considérer sont les suivants :

  • EDM05 Ensure Stakeholder Transparency ;
  • APO01 Manage the IT Management Framework ;
  • APO08 Manage Relationships ;
  • APO09 Manage Service Agreements ;
  • APO10 Manage Suppliers ;
  • BAI08 Manage Knowledge.

Nomination d’un délégué à la protection des données

Certaines organisations ont obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Le rôle du DPO est de superviser la stratégie de sécurité des données de l’entreprise et sa conformité au RGPD (GDPR). Alors, quelles sont les  organisations qui ont l’obligation d’avoir un DPO? L’exigence s’applique à toute organisation qui traite ou stocke de grandes quantités de données sur les citoyens de l’UE. Elle s’applique également aux organisations qui traitent ou stockent des données personnelles, surveillent régulièrement les individus. Enfin elle s’applique à toutes les autorités publiques. Pour répondre à cette exigence, les principaux processus COBIT à considérer sont :

  • EDM01 Ensure Governance Framework Setting and Maintenance ;
  • APO07 Manage Human Resources ;
  • BAI05 Manage Organizational Change Enablement.

Notification des violations de données à caractère personnel

Les entreprises (et plus particulièrement les responsables du traitement) doivent informer les autorités de contrôle dans les 72 heures suivant la découverte d’une violation de données à caractère personnel. Les sous-traitants sont généralement ceux qui découvrent en premier  une telle violation de données. Par conséquent, la loi les rend responsables d’informer sans délai le responsable du traitement. Beaucoup d’organisations ont déjà mis en place de telles procédures. Cependant,  peu d’entre elles effectuent régulièrement des tests pour s’assurer que les exigences sont bien respectées. Concernant cet axe de travail, les principaux processus COBIT à considérer sont :

  • DSS01 Manage Operations ;
  • DSS02 Manage Service Requests and Incidents ;
  • DSS03 Manage Problems ;
  • DSS04 Manage Continuity ;
  • DSS05 Manage Security Services ;
  • DSS06 Manage Business Process Controls.

Assurer la conformité réglementaire

Pour assurer la conformité à la législation, les organisations ont l’obligation de s’évaluer, de surveiller et d’évaluer en permanence leurs contrôles et d’étudier les améliorations continues à mettre en oeuvre en termes de technologies et d’idées. Les organisations doivent également fournir l’assurance qu’elles suivent les obligations énoncées. Pour cette exigence du RGPD (GDPR) les principaux processus COBIT à améliorer sont les suivants :

  • APO04 Manage Innovation ;
  • APO05 Manage Portfolio ;
  • APO06 Manage Budget and Costs ;
  • MEA01 Monitor, Evaluate and Assess Performance and Conformance ;
  • MEA02 Monitor, Evaluate and Assess the System of Internal Control ;
  • MEA03 Monitor, Evaluate and Assess Compliance With External Requirements.

Quelques conseils et astuces pour réussir la mise en œuvre du RGPD

Pour faciliter le travail de mise en conformité, nous vous livrons ici une série de conseils et d’astuces basés sur COBIT 5. De plus, ces conseils et astuces proviennent des observations et recommandations issues de l’expérience d’organisations qui ont déjà entamé, et pour certaines terminé avec succès, leur marche vers la conformité au RGPD (GDPR). Ce qui suit est  donc, de fait, une liste des facteurs clés de succès à prendre en compte dans votre programme de mise en conformité.

1. Créez un sentiment d’urgence et de criticité au niveau du top management

Très logiquement, c’est la toute la première des choses à faire. Obtenir le soutien de niveau exécutif est clé. C’est ce soutien qui déclenchera les attitudes et provoquera les attentes nécessaires permettant d’adopter avec succès les bonnes pratiques de gouvernance. En effet ce sont ces pratiques qui permettront d’appliquer et de se conformer les exigences du RGPD. Pour obtenir ce soutien précieux, vous devez absolument convaincre le Comité de Direction de l’urgence et de la criticité de ce programme.

Astuce : Lisez COBIT 5 Implementation Guide pour plus de conseils et techniques permettant d’obtenir un soutien de niveau exécutif et faire reconnaître le besoin d’agir.

2. Considérez le RGPD comme une opportunité de créer davantage de valeur

Le RGPD n’est pas seulement un contrainte. C’est aussi l’opportunité d’améliorer les pratiques et créer davantage de valeur pour les parties prenantes de l’organisation. Bien que mettre en oeuvre et maintenir la conformité puisse sembler pesant, c’est clairement la bonne approche. Rappelez-vous que la raison d’être de l’entreprise est de créer de la valeur pour les parties prenantes. Et le RGPD  bien appliqué est un important contributeur à la création de valeur ajoutée.

Astuce : La cascade d’objectifs de COBIT 5 identifie les besoins des parties prenantes et les transforme en objectifs d’affaires. Ensuite ceux-ci sont déclinés en objectifs informatiques permettant de soutenir les objectifs métiers. Enfin, les objectifs informatiques permettent d’identifier les processus les plus appropriés sur lesquels se concentrer pour améliorer valeur pour les parties prenantes.

3. Inventoriez les pratiques et les référentiels utilisés actuellement

Identifiez les pratiques et les référentiels utilisés actuellement dans le cadre de la gouvernance et de management de l’entreprise, y compris le plan de protection des données existant. La plupart des entreprises ont déjà mis en place un tel  plan (souvent basé sur ITIL, COBIT ou ISO 27001 par exemple). Cependant elles devront le revoir et le mettre à jour pour s’assurer qu’il s’aligne bien avec les exigences du RGPD.

Astuce : Le RGPD est une préoccupation réglementaire qui peut être satisfaite en s’appuyant sur les meilleures pratiques existantes du marché telles que COBIT, ITIL, TOGAF (le référentiel d’architecture d’entreprise de l’Open Group), le cadre de l’Institut National Américain des normes et de la technologie (NIST), les normes ISO (ISO 27001, ISO 29100 par exemple) et bien d’autres. N’hésitez pas à vous appuyer sur ce qui existe déjà au sein de l’Organisation.

4. Considérez COBIT 5 un intégrateur des autres référentiels de bonnes pratiques

Ne vous arrêtez pas à un seul référentiel. Il s’agit là d’une extension de l’astuce précédente. Bien que COBIT soit le seul cadre d’affaires pour la GEIT (Gouvernance de l’Information d’Entreprise et des Technologies associées), COBIT n’est pas le seul référentiel susceptible de vous aider. Cependant, il est bien adapté pour servir de cadre pour aider à déterminer les composants nécessaires d’autres référentiel et fournir un vrai modèle GEIT.

Astuce : Le site web COBIT Online contient des informations supplémentaires à propos de cette approche https://cobitonline.isaca.org/about.

5. Nommez un DPO dès maintenant

Nommez dès maintenant un DPO et d’éventuels autres rôles pertinents. Même dans entreprises qui ne sont pas concernées par le RGPD, certains rôles sont indispensables. Ils doivent être identifiés et assignés. Ces rôles peuvent être remplis sous des noms différents. L’essentiel est que les responsabilités correspondantes soient bien attribuées sans qu’il n’y ait de conflit d’intérêt.

Astuce : La publication COBIT 5: Enabling Processes identifie les diagrammes RACI pour chacun des 37 processus de COBIT 5. Vous pouvez vous en inspirer pour identifier les rôles et responsabilités nécessaires au bon fonctionnement de votre organisation.

6. Menez une évaluation des risques

Une évaluation des risques d’entreprise permet d’aider à la prise de décision. Il est important de savoir quelles données personnelles l’entreprise stocke et traite sur les citoyens de l’UE, ainsi que le risque associé. Les évaluations des risques permettent d’identifier les risques, de déterminer des mesures pour réduire les risques et développer des plans d’actions pour gérer les risques. Avant chaque traitement important et au début de chaque nouveau projet, le RGPD impose qu’une analyse d’impact sur les données personnelles soit menée et que des actions soient prises en fonction des risques identifiés.

Astuce : COBIT 5 for Risk et ISO 31000 constituent d’excellents cadres de référence pour déterminer le processus approprié d’évaluation des risques et le relier aux exigences du RGPD.

7. Lancez un vaste programme de sensibilisation et de formation

Tout le personnel de l’organisation doit être familier avec les exigences du RGPD ainsi qu’avec leurs applications à chaque rôle spécifique de l’Entreprise. La formation est probablement l’une des actions les plus importantes qu’une entreprise peut lancer pour augmenter la probabilité de réussite d’un programme tel que la mise en conformité à la réglementation.

Astuce : Dans les entreprises qui s’appuient sur COBIT pour leur gouvernance et le suivi de leur conformité, le cours COBIT 5 Foundation constitue une excellente première étape. Dans tous les cas, une sensibilisation au RGPD  d’une journée est un bon point de départ pour l’ensemble des employés traitant des données personnelles.

8. Préparez et répétez les plans de réponse aux incidents

Planifiez les plans de réponse aux incidents. Et surtout n’oubliez pas de les tester, de les répéter et de les revoir régulièrement. La plupart des organisations ont déjà mis en place une forme de processus de gestion incidents. Cependant, le RGPD impose certaines exigences qui n’ont pas toujours été prises en compte dans le plan déjà en place. Notamment, les entreprises doivent signaler toute violation de données personnelles à l’Autorité de Contrôle dans les 72 heures suivant sa découverte. La façon dont les équipes d’intervention réagiront influera directement sur les risque d’amendes pour l’entreprise en cas de non respect des exigences.

Astuce : Améliorez les procédures existantes de gestion des incidents en vous appuyant, le cas échéant, sur les processus COBIT, ITIL ou ISO 27001 applicables et adaptez les pour créer un modèle spécifique intégrant les exigences du RGPD.

9. Focalisez-vous sur l’information

Quand on parle de protection des données personnelles, on fait référence à un type particulier d’information.. Rappelez-vous que l’information est un actif, une ressource qui, si elle n’est pas protégée peut devenir un passif. Comprendre les attributs, l’emplacement et le cycle de vie des données permet d’améliorer la capacité de l’entreprise à fournir les protections requises par le RGPD.

Astuce : COBIT 5: Enabling Information peut aider à la compréhension du cycle de vie et des attributs de l’information.

10. Effectuez des évaluations et des audits continus

Le maintien de la conformité nécessite un suivi et une amélioration continue. Il est important pour l’entreprise de ne pas laisser ses efforts s’estomper en passant à la prochaine initiative. Dans ce cas,  des surprises désagréables peuvent survenir. Poursuivez l’élan sans relâcher les efforts.

Astuce : Utilisez le modèle de mise en œuvre de COBIT (COBIT Implementation) ou l’approche d’amélioration continue des services d’ITIL (CSI) et veillez à ce les fonctions d’audit et d’audit interne soient pleinement impliquées dans la démarche.

Les apports de COBIT dans votre mise en conformité avec le RGPD

Les organisations qui se concentrent uniquement sur la conformité sont généralement celles qui n’ont pas mis en oeuvre de cadre de gouvernance. La conformité au RGPD n’est qu’une conformité supplémentaire à respecter. C’est une composante d’une initiative plus vaste basée sur un ratio risque / bénéfice. L’objectif doit être d’équilibrer cette conformité avec les performances de l’entreprise. Le référentiel COBIT 5 est complet dans la couverture de la gouvernance d’entreprise. Cependant il ne répond pas à tous les besoins de conformité d’une entreprise. Toutefois, il peut certainement fournir le cadre de gouvernance et de gestion permettant de déterminer l’approche la plus appropriée visant à créer de la valeur et de la confiance pour les parties prenantes. Dans ce cas, il permet de donner l’assurance que les données personnelles bénéficieront de bien de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité sur la base du RGPD (GDPR).

Une remarque? Un commentaire? Une question? N’hésitez pas à lancer la discussion. Nos experts sont à votre disposition pour vous répondre. Alors merci de nous laisser un commentaire sur ce blog.

RGPD/GDPR : Quels changements le 25 mai 2018?

Le règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel ou RGPD (GDPR en Anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui s’applique désormais à toute organisation, publique ou privée, traitant des données relatives aux personnes physiques avec lesquelles elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires, …) dans l’Espace Economique Européen. Il y avait déjà, en France, une loi qui protégeait les citoyens contre les traitements abusifs de leurs données personnelles. Il s’agit de la Loi Informatique et Libertés de 1978. Au niveau Européen, il s’agissait de la Directive 95/46/CE qui était en vigueur depuis 1995. Alors, avec le RGPD (GDPR), qu’est-ce qui change vraiment le 25 Mai 2018? Et pourquoi à un peu plus d’un mois de l’échéance, tous les acteurs économiques sont-ils aussi fébriles?

RGPD/GDPR - Les changement au 25 Mai 2018
Crédits : Vasily Merkushev – Fotolia.com

La nouveauté tient essentiellement au fait que le régulateur a prévu des montants d’amendes administratives énormes en cas de non-conformité avec le RGPD (GDPR). Ces amendes doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives ainsi que le mentionne la loi. Elles peuvent aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les groupes internationaux. Leur montant peut atteindre jusqu’à 20 millions d’euros pour les PME. Elles seront applicables dès le 25 Mai 2018 en cas de non respect de la loi. J’entends déjà les commentaires « Il ne faut pas paniquer, il y aura un délai de grâce« . Le problème c’est que c’est le délai de grâce qui se termine le 25 Mai 2018. En fait la réglementation est déjà applicable depuis Avril 2016. La Commission Européenne a laissé deux années de grâce avant l’application des sanctions. Son objectif était de permettre aux entreprises et organisations publiques pour se mettre en règle.

Afin de vous guider de façon efficace, nous allons voir pas à pas les obligations principales auxquelles vous devez vous soumettre ainsi que les actions à entreprendre pour mettre votre organisation en conformité avec le RGPD (GDPR). Ce post constitue une introduction à une série d’articles, à venir dans les prochaines semaines, qui détailleront chacune de ces actions.

Une chose est claire. Si vous n’avez pas encore commencé la mise en conformité, vous n’avez aucune chance d’être prêts pour le 25 Mai 2018. Alors il vous incombe de prioriser les actions et d’être en mesure de démontrer que vous avez démarré. Vous pourrez toujours espérer la mansuétude de l’autorité de contrôle.

Trois pièges à éviter

S’agit-il vraiment d’une problématique informatique?

Tout d’abord, essayons d’évacuer un mythe. Le mise en conformité avec le RGPD (GDPR) n’a rien à voir avec une obligation au niveau informatique. Les affaires sont un peu difficiles pour les sociétés spécialisées en informatique qui prolifèrent. Depuis que l’information sur le montant des amendes circule, beaucoup d’entre elles, voyant là un créneau pour se développer, proposent des logiciels vous permettant de réaliser cette mise en conformité. Il s’agit là d’une énorme arnaque. Le problème est d’abord un problème de gouvernance de votre organisation et non un problème informatique. Bien sûr, cela pourra ensuite déboucher sur une mise en conformité des systèmes informatiques que vous utilisez. En aucun cas un nouveau logiciel ne vous permettra d’être en conformité avec le RGPD (GDPR). Donc exit les logiciels estampillés ‘conforme au RGPD’ (GDPR compliant).

Comme d’habitude en pareil cas, le marché foisonne de charlatans.Ils ne connaissent souvent pas le premier mot de la loi et proposent des outils tout faits pour résoudre tous les problèmes. Ils résolvent surtout le problèmes que vous n’avez pas, ignorant ceux que vous avez vraiment. En effet la plupart de ces charlatans sont seulement des informaticiens et en aucun cas des juristes. Leur caractéristique commune est essentiellement qu’ils sont incapables de comprendre la loi. Soyez donc prudents avant de vous lancer dans un chantier périlleux tout autant qu’onéreux!

Votre organisation est-elle concernée par le RGPD (GDPR)?

Le deuxième mythe qu’il nous faut lever c’est celui qui consiste à penser que toutes les organisations sont concernées. C’est archi-faux. Seules les organisations qui manipulent des données personnelles sont concernées. Les données d’entreprise ne sont pas concernées par la réglementation. Il y a aussi une notion de taille de l’entreprise et de cible qui entre en jeu.

Les sanctions prévues seront-elles vraiment appliquées?

amende-GDPR
Crédit : Gilles Paire – Fotolia.com

Le troisième piège consiste à se dire que, compte tenu de l’ampleur de la tâche qui attend les autorités de contrôle nationales (en France c’est la CNIL) et de leur manque de moyens, rien ne se passera vraiment. C’est négliger un élément important. Il s’agit d’une loi européenne. Donc, en cas de non application dans un pays, des sanctions tomberont directement sur le pays. Les autorités de contrôle, indépendantes des gouvernements nationaux, vont simplement devoir prioriser leurs actions. Elles vont aussi devoir prioriser les organisation qui représentent le plus de risques pour les citoyens.

Il peut s’agir d’entreprises d’ores et déjà ciblées et qui vont devoir se mettre en conformité (Mise en demeure de DIRECT ENERGIE). C’est aussi le cas d’Entreprises pour lesquelles les organismes de contrôle reçoivent des plaintes de personnes physiques. Il peut s’agir d’organisations dont la protection des données personnelles a été testée par une publication et pour laquelle les non-conformités ont été rendues publiques (condamnation récente de DARTY). Enfin, il peut s’agir d’organismes publics qui n’auront pas désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (DPO).  Ce serait le cas, par exemple, d’une municipalité de quelques milliers d’habitants n’ayant pas nommé de DPO.

Le RGPD (GDPR) s’applique-t-il à mon Entreprise ?

Notion de donnée personnelle et de traitement

Le texte de la loi

La loi fournit quelques définitions aux articles 2 et 4 permettant de mieux comprendre le périmètre du RGPD (GDPR). Vous pouvez consulter le texte intégral de la réglementation en ligne sur le site de la CNIL.


Article 4. Définitions

  1. «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
  2. «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Que faut-il comprendre?

D’après l’article 4, est considérée comme donnée personnelle toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Le traitement, pour sa part, démarre au moment de la collecte et se termine après la destruction des informations. Le traitement peut donc consister en une action réalisée par le responsable du traitement. Par exemple il peut consister en la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’extraction de données personnelles. Il peut être « passif » comme la mise à disposition, conservation ou diffusion (via un site web ou un réseau social). Le périmètre apparaît donc extrêmement vaste.

Champ d’application matériel du RGPD (GDPR)

Le texte de la loi

L’article 2 précise de façon plus limitée le champ d’application matériel de la loi.


Article 2. Champ d’application matériel

  1. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
  2. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué :
      • a) dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union;
      • b) par les États membres dans le cadre d’activités qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne;
      • c) par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique;
      • d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Comment l’interpréter?

La loi est donc extrêmement claire quant à son champ d’application. Elle s’applique à tout traitement par une organisation publique ou privée de données personnelles par un moyen informatisé ou non. Seules les données personnelles sont concernées. Les données d’entreprise (sur des processus, des procédures, des produits, etc.) ne sont pas concernées par le RGPD (GDPR). Les personnes physiques qui gèrent leusr contacts téléphoniques sur leur téléphone portable sont également exclues de la réglementation. En d’autres termes, si vous êtes une collectivité, une entreprise, une association à but non lucratif, et si vous recueillez et gérez des noms, prénoms, adresses email, photos, des numéros de sécurité sociale ou des adresses IP, alors le règlement s’applique et vous êtes dans l’obligation de mettre votre traitement en conformité.

Quelles sont les obligations principales du RGPD (GDPR)?

Pour vous mettre en conformité avant le 25 Mai 2018, nous pouvons déjà vous donner 10 recommandations clés à mettre en oeuvre immédiatement. Ce ne sera bien sûr pas suffisant pour être conforme mais cela démontrera au moins que vous avez initié la démarche.

RGPD/GDPR : Les obligations
Crédits : Vasily Merkushev – Fotolia.com

1. Identifiez les données à caractère personnel que vous traitez

Il peut s’agir de données relatives à vos clients, à des prospects, à des membres (dans le cas d’une association), à vos employés , etc. Et identifiez les traitements que vous mettez en oeuvre pour chacune d’entre elles. Les traitements peuvent être manuels (par exemple basées sur des formulaires papier) ou informatisés. Documentez tous ces éléments avec les types de traitements réalisés pour chaque type de données.

2. Etablissez un registre des traitements

La loi exige que vous teniez un registre détaillé de tous les traitements réalisées sur les données personnelles indépendamment du fait que le traitement soit manuel ou informatisé, réalisé en interne ou sous-traité. Ce registre des traitements, obligatoire, vous permettra de démontrer que tous les traitements réalisés sont conformes au RGPD(GDPR).

3. Obtenez le consentement explicite des personnes concernées avant tout traitement

Tout traitement de données personnelles doit être précédé de l’obtention du consentement explicite des personnes concernées. N’oubliez pas que la collecte constitue un traitement. Cela signifie qu’avant de débuter la collecte d’informations personnelles, la personne concernée doit avoir exprimé clairement son consentement. Ceci implique qu’il n’est plus possible d’avoir une simple case à cocher, déjà pré-cochée, à la fin d’un formulaire. Il faut d’abord qu’un écran préalable stipule les raisons explicites du traitement et leur durée. Le consentement doit impérativement être « actif » avant de pouvoir commencer la saisie des informations personnelles. A défaut de consentement, le formulaire de collecte ne doit même pas être présenté à la personne concernée. Tous les consentements doivent être conservés et présentés à l’autorité de contrôle sur simple demande.

4. Conservez une base légale à fournir sur demande à l’autorité de contrôle

On parle beaucoup de la nécessité d’obtenir le consentement des personnes. La réalité juridique c’est que le consentement n’est qu’une des 6 bases légales prévues au règlement (Article 6).

Le consentement n’est donc pas systématiquement nécessaire pour procéder au traitement de données à caractère personnel. Il existe des exceptions clairement définies au RGPD (GDPR) telles que lorsque la loi l’impose comme dans le cas des informations liées au droit du travail, de la médecine du travail ou du code des impôts par exemple. Mais en tout état de cause vous devez être en mesure de fournir tous les éléments au travers d’une base légale. Celle-ci doit être systématiquement tracée et vérifiée pour chaque traitement.

5. Evitez de traiter des données sensibles

Une autre obligation importante tient à l’interdiction de traitement des données sensibles, sauf exception explicitement prévue par la loi (Article 9). La première étape consiste déjà à déterminer si vous traitez des données sensibles. Au sens du RGPD (GDPR), on entend par données sensibles, des données qui peuvent avoir un impact sur les doits et libertés fondamentales des individus. Ainsi par exemple, l’origine ethnique ou raciale est une donnée sensible alors que les données financières ne le sont pas. Donc, en cas de doute, évitez de traiter des données sensibles sauf nécessité absolue et si vous êtes dans un des cas explicitement prévu par le RGPD (GDPR).

6. Pour chaque nouveau traitement important ou chaque nouveau projet réalisez une DPIA

L’analyse d’impact (DPIA) est un outil important pour la responsabilisation des organisations : elle les aide non seulement à construire des traitements de données respectueux de la vie privée, mais aussi à démontrer leur conformité au RGPD (GDPR). Elle est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés.

Ainsi, généralement, les traitements qui remplissent au moins deux des critères suivants doivent faire l’objet d‘une analyse d’impact :

  • évaluation/scoring (y compris le profilage) ;
  • décision automatique avec effet légal ou similaire ;
  • surveillance systématique ;
  • collecte de données sensibles ;
  • collecte de données personnelles à large échelle ;
  • croisement de données ;
  • personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
  • usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie) ;
  • exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.

Exemple : une entreprise met en place un contrôle de l’activité de ses salariés, ce traitement remplit le critère de la surveillance systématique et celui des données concernant des personnes vulnérables donc la réalisation d’un DPIA sera nécessaire.

7. Organisez vos processus internes en intégrant le RGPD dans chacun d’entre eux

Réorganiser vos processus interne en intégrant les obligations du RGPD implique notamment :

  • de prendre en compte de la protection des données personnelles dès la conception d’une application ou d’un traitement (minimisation de la collecte de données au regard de la finalité, cookies, durée de conservation, mentions d’information, recueil du consentement, sécurité et confidentialité des données, s’assurer du rôle et de la responsabilité des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de traitements de données). Pour cela, appuyez-vous sur les conseils du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • de sensibiliser et d’organiser la remontée d’information en construisant notamment un plan de formation et de communication auprès de vos collaborateurs ;
  • de traiter les réclamations et les demandes des personnes concernées quand à l’exercice de leurs droits (droits d’accès, de rectification, d’opposition, droit à la portabilité, retrait du consentement) en définissant les acteurs et les modalités (l’exercice des droits doit pouvoir se faire par voie électronique, si les données ont été collectées par ce moyen) ;
  • d’anticiper les violations de données en prévoyant la notification à l’autorité de protection des données dans les 72 heures et, dans certains cas, aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

8. Revoyez tous les contrats avec vos sous-traitants et intégrez-y des clauses conformes au RGPD

Le Règlement prévoit que le responsable du traitement est responsable (« accountable ») des traitements. Les traitements qui sont confiés à des sous-traitants sont, bien entendu, inclus. Le RGPD prévoit donc un certain nombre de stipulations impératives devant figurer dans tout contrat de sous-traitance.

RGPD/GDPR : Les contrats de sous-traitance
Crédits : © Viorel Sima – Fotolia.com

Entre autres, parmi les clauses obligatoires :

  • le rappel du rôle du sous-traitant dans la mesure où il « ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement ». Le contrat de sous-traitance doit donc prévoir les modalités pratiques de réception de ces instructions de la part du responsable du traitement. Le sous-traitant devra, pour sa part, conserver les preuves des instructions du responsable du traitement ;
  • le respect de la confidentialité ;
  • le respect des mesures de sécurité imposées par l’article 32 du Règlement ;
  • les modalités de traitement des demandes d’exercices des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles (Chapitre III du Règlement). Il s’agit notamment du droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement. Le Règlement ne met à la charge du sous-traitant qu’une obligation « d’aide » du responsable du traitement ;
  • le sort des données personnelles, en fin de contrat, au choix du responsable du traitement (restitution ou effacement) ;
  • la mise à la disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires lui permettant de démontrer le respect du Règlement avec la possibilité de réaliser d’éventuels audits ou inspections.

9. Formez la totalité de votre personnel en commençant par la Haute Direction jusqu’aux opérationnels

La mise en conformité au RGPD concerne l’ensemble des acteurs de l’Entreprise. La responsabilité échoit au Comité de Direction qui est responsable de la mise en oeuvre organisationnelle. Cela se traduira par la mise en oeuvre d’un système de management complet ainsi que son suivi régulier. Les exigences du RGPD sont transversales. Elles concernent absolument tous les métiers de l’Entreprise ainsi que tous les niveaux de management. Les opérationnels sont également concernés car ils auront la charge de la réalisation opérations quotidiennes. C’est donc l’ensemble du personnel qui doit être formé sur le contenu et les exigences du RGPD (GDPR).

Quelles directions sont concernées?

Est concernée au premier chef la Direction des Ressources Humaines qui gère les renseignements personnels relatifs aux salariés. La Direction des Achats est fortement impliquée également pour la mise en conformité des contrats de sous-traitance. La Direction juridique et de la Conformité sera la responsable idéale pour la mise en oeuvre et le suivi de la conformité. La DSI est également concernée, notamment dans le cadre de l’implémentation de la protection dès la conception et de la protection par défaut. Il s’agit là d’une exigence pour tous les systèmes informatiques utilisés pour le traitement de données personnelles. La Direction Marketing sera sans aucun doute également impactée pour déterminer les données personnelles à collecter. En cela, elle devra respecter le principe de minimisation des données. Bien sûr, toutes les équipes impliquées dans les projets et les opérations. Elles seront en charge d’intégrer les principes clés du RGPD dans leurs activités.

Quelles sont les formations disponibles?

Il est donc indispensable de former l’ensemble de ces acteurs sur les contenu de la réglementation. Il convient aussi de les former sur leurs propres responsabilités dans le respect du RGPD au sein de l’entreprise. A ce jour, plusieurs formations certifiantes existent. 2AB & Associates est d’ores et déjà en mesure de vous proposer des sessions de formation accréditées par EXIN et répondant aux besoins de l’ensemble de ces personnels :

  • Session de présentation exécutive (2  heures à 1/ journée) destinée aux membres du Comité de Direction
  • Sensibilisation au RGPD (1 journée) pour les managers en ayant un rôle dans la mise en conformité de l’Organisation
  • RGPD Foundation (2 jours) : formation certifiante destinée aux membres des équipes projets
  • RGPD Practitioner (3 jours) : formation pratique certifiante, basée sur des études de cas, destinée aux membres de l’équipe projet en charge de la mise en conformité et aux praticiens qui ont un rôle dans le suivi de la conformité au RGPD
  • Certification DPO ou Data Protection Officer (8 jours) : formation certifiante destinée spécifiquement aux DPO. Elle est composée des modules RGPD Foundation, RGPD Practitioner et ISO 27001 Foundation
  • Prochainement, nous vous proposerons une formation en e-Learning de sensibilisation pour l’ensemble des autres employés.

Toutes ce formations sont proposées en Français et en Anglais, selon le choix des Entreprises. Elles peuvent se dérouler dans le cadre de sessions internes à l’Organisation ou dans le cadre de nos sessions publiques.

10. Enfin, en cas d’obligation, nommez un DPO et communiquez ses coordonnées à l’autorité de contrôle

L’article 37 du règlement stipule que les organismes chargés de traiter des données désignent « en tout état de cause » un délégué à la protection des données (DPO) lorsque l’une des conditions suivantes est réalisée :

  • Le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ;
  • Les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique des personnes concernées
  • Les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales.

En résumé, les sociétés concernées sont donc celles qui sont amenées à traiter des données personnelles. Il n’y a pas de seuil plancher de taille. Une TPE remplissant les critères énumérés ci-dessus sera donc contrainte de nommer un DPO (data protection officer). En cas de non respect de cette exigence, les sanctions entrent en vigueur à partir du 25 mai 2018.

Vous avez des questions ou des remarques? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire et nos experts vous répondront.

RGPD: Plus que 6 mois

A seulement 6 mois de la date d’application définitive du RGPD (en anglais GDPR: EU Generic Data Protection Regulation) nous vous proposons de faire un état des lieux au travers d’une infographie publiée par ComputerWeekly et TechTarget.

RGPD-Etat des lieux

La date est fixée : 25 Mai 2018

La date d’obligation de mise en oeuvre totale des exigences de la réglementation européenne sur la protection des renseignements personnels ne changera pas. Elle est fixée au 25 Mai 2018 pour toutes les organisations concernées. Et il est maintenant clair que le BREXIT ne permettra pas de report de cette date butoir. Il faut dire que cette réglementation est entrée en vigueur en mai 2016. Un délai de grâce de deux ans a été accordé aux organisations pour se mettre en conformité. Hélas, comme pour les autres projets de mise en conformité, les Entreprises ont attendu le dernier moment! Aujourd’hui le compte à rebours s’égraine inexorablement et il reste beaucoup de choses à faire.

Quelques exigences clés du RGPD à satisfaire

Recrutement d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le RGPD impose que les autorités publiques et certaines entreprises traitant des données personnelles doivent recruter un Délégué à la Protection des Données (DPO – Data Protection Officer) dans le cadre de leur mise en conformité. A ce jour, cela représente près de 28.000 DPOs à recruter dans les deux prochaines années en Europe. Le nombre de DPOs à recruter dans les deux ans est d’environ 75.000 au niveau mondial. Or aujourd’hui ce type de profil n’existe quasiment pas sur le marché. Le DPO n’est en aucun cas un informaticien comme le croient beaucoup de gens. C’est d’abord un juriste qui doit avoir quelques connaissances informatiques en plus de ses connaissances en droit.

Art. 37 : Le Délégué à la Protection des Données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39…

En vue de répondre aux besoins du marché dans les prochains mois, certains organismes de certification ont d’ores et déjà mis en place des cursus de formation et de certification de DPO. C’est le cas d’EXIN dont AB Consulting est partenaire. Nous proposons donc dès maintenant les formations Protection des données et des renseignements personnels PDP Foundation et PDP Practitioner d’EXIN qui aboutissent à la certification « Data Protection Officer Certified« .

Evaluations régulières d’impact sur la protection des données personnelles (DPIA)

Une évaluation régulière d’impact sur la protection des données personnelles (DPIA) est maintenant imposée. Cette évaluation d’impact entre dans le cadre plus général d’une évaluation du risque. Elle doit être incluse dans le système de management mis en oeuvre au niveau de l’organisation.

Obligation de consentement explicite lors de la  collecte des données

Le texte du RGPD stipule l’obligation de recueillir le consentement de la personne concernée par les données personnelles soumises au traitement. Ce consentement doit être recueilli avant toute action sur les données. Il consiste en une manifestation de volonté libre, spécifique (limitée en matière de contenu du traitement, éclairée et univoque de la personne concernée. Ce consentement doit être un acte positif clair. Ceci implique qu’une simple case cochée en bas d’un formulaire ne suffit plus.

Là encore, la procédure de consentement doit être documentée et appliquée dans le cadre d’un système de management mis en place.

Notification des violations

En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit en faire la notification à l’autorité de contrôle de son pays dans un délai maximal de 72 heures. Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, une justification argumentée doit être soumise.

Portabilité des données personnelles

Les personnes concernées par les données personnelles collectées par une Entreprise ont le droit d’obtenir la communication de ces données dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine  et ont le droit de les transmettre à une autre organisation sans que le responsable du traitement y fasse obstacle… (Article 20)

Une politique formalisée sur la protection des données personnelles

Le RGPD impose aux organisations concernées d’avoir des « règles contraignantes d’entreprise » (Article 4). Ces règles contraignantes se présentent sous la forme de « politiques sur la protection des données personnelles ». Dans la pratique, il convient de mettre en place un système de management. Celui-ci doit inclure les politiques, les processus et les procédures auxquelles doivent adhérer le responsable du traitement ainsi que son ou ses sous-traitants établis tant à l’intérieur de la communauté Européenne que dans un pays tiers. Bien entendu, l’ensemble des règles précédemment énoncées doivent être formalisées dans ce système de management.

6 étapes vers la conformité avec le RGPD

En vue de réussir à vous mettre en conformité avec le RGPD avant la date d’entrée en vigueur des sanctions fixée au 25 Mai 2018, il convient de lancer un projet d’entreprise. Celui-ci peut se décomposer en 6 étapes :

  1. Nommer un responsable général du projet (peut être interne ou externe à l’Entreprise),
  2. Elaborer une cartographie des données de votre organisation afin d’identifier les données personnelles,
  3. Evaluer les risques potentiels et prioriser les actions à entreprendre (périmètre, délai, coûts, ressources),
  4. Conduire une évaluation d’impact et planifier les plans de réponse aux risques identifiés,
  5. Documenter et mettre en place le système de management de données personnelles prévu par le règlement,
  6. Assembler la documentation afin de prouver votre conformité au RGPD/GDPR.

AB Consulting et 2AB & Associates comptent plusieurs experts du domaine susceptibles de vous accompagner pendant cette phase de mise en oeuvre.

Quels sont les risques en cas de non conformité au RGPD?

En cas de non conformité au RGPD, à compter du 25 Mai 2018, des amendes administratives pourront être appliquées. C’est l’autorité de contrôle compétente qui est en charge de les infliger. Et le montant de cette amende pourra atteindre des montant colossaux! En effet, elle peut s’élever à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel avec un minimum de 20 millions d’euros.

Pour en savoir plus

Pouvons aider à y voir plus clair, nous vous proposons un certain nombre de ressources. Régulièrement, des wébinaires gratuits portant sur des points précis du RGPD vous sont proposés. Si vous êtes intéressés par ces wébinaires, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire.

De plus, AB Consulting et 2AB & Associates vous proposent également plusieurs formations :

De plus, régulièrement, vous pouvez nous retourner sur ce blog ou sur les réseaux sociaux.

Vous avez d’autres questions? Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée? Alors, merci de nous laisser un commentaire et nous vous répondrons en ligne.

Protection des renseignements personnels

Dans le cadre du mois de la cybersécurité 2017, nous avons eu le plaisir d’accueillir, le 11 octobre dernier, David Henrard pour un wébinaire exceptionnel présentant un état des lieux de la protection des renseignements personnels en 2017 dans le monde.

La protection des renseignements personnels
Crédits : © 2AB & Associates – AB Consulting

La protection des renseignements personnels

Un état des lieux en 2017

Les renseignements personnels sont au coeur du modèle économique du 21ème siècle. Grâce à la vidéo de notre wébinaire, nous vous proposons de mieux comprendre sur ce sujet clé. Parmi les points abordés, citons :

  • les définitions de ce qu’on appelle des renseignements personnels,
  • les pratiques en vigueur dans les différents pays du monde,
  • Les nouvelles lois et réglementations visant à protéger les citoyens contre l’utilisation de leurs données personnelles,
  • les risques pour les personnes en cas de vol de leurs données personnelles,
  • quelques conseils pour mieux se protéger en ligne.

Objectif : responsabiliser chaque individu

La protection des renseignements personnels est avant tout la responsabilité de chacun. Nous devons en permanence nous attacher à ne pas divulguer des informations concernant notre identité et notre vie personnelle. Ces informations constituent alors un produit qui ne manquera pas d’être vendu à des fins marketing ou autres. Ces données courent alors le risque d’être volées avec un impact potentiellement important pour les personnes concernées. Cela va de l’envoi de mails non désirés en masse (spam), avec souvent des liens véreux (phishing) jusqu’à l’exploitation d’informations sensibles telles que vos données médicales ou vos informations bancaires. Pour mieux comprendre ces enjeux, nous vous invitons à lire notre précédent article Protection des données – C’est votre responsabilité.

Des mesures prises par les états pour protéger leurs citoyens

De nombreux états ont d’ores et déjà légiféré sur la collecte, le traitement et la communication des renseignements personnels. L’Europe a, pour sa part, publié une réglementation qui s’applique à tous les pays de la communauté européenne et même au delà. En effet, cette règlementation appelée GDPR s’applique à toute organisation dans le monde susceptible de traiter des données personnelles de citoyens européens. La CNIL publie d’ailleurs sur son site une carte interactive montrant les pays ayant adopté une loi de protection des données personnelles et, plus intéressant encore, leur niveau de conformité avec la loi européenne.

Pays ayant une loi sur la protection des renseignements personnels

Cette carte est particulièrement intéressante car elle montre qu’actuellement la quasi totalité de l’Afrique et du Moyen Orient ne sont pas en conformité avec la loi européenne.

La loi européenne est très contraignante et sa violation sera punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel avec un minimum de 20 millions d’euros pour les organisations contrevenantes. L’impact sera donc majeur sur le commerce avec les pays africains et les états du moyen orient à compter du 25 Mai 2018, date d’application des sanctions.

En savoir plus

Vous pensez avoir été victime d’abus en matière d’utilisation de vos renseignements personnels? Nous sommes à votre disposition pour vous aider. Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet crucial? Alors laissez-nous un commentaire et nous vous répondrons. Vous êtres une Entreprise et vous vous demandez quel impact va avoir la réglementation sur votre organisation? Nous sommes mobilisés pour répondre à vos questions.

Aussi n’hésitez pas… Visionnez la vidéo complète et gratuite de notre wébinaire du 11 Octobre 2017. Nous attendons vos commentaires, remarques et suggestions.

Protection des données. C’est votre responsabilité!

A l’heure où internet est partout et où nous communiquons de plus en plus de façon digitale, comment protéger vos données personnelles? La réponse n’est peut-être pas celle que vous attendez. La protection des données personnelles est de la responsabilité de chacun. Il ne faut pas attendre que les entreprises ou les états s’en chargent. Chaque utilisateur d’Internet doit prendre conscience de sa responsabilité à ce niveau. Internet est un univers absolument fantastique permettant au plus grand nombre de rester connectés. Mais Internet n’est rien d’autre que ce que ses utilisateurs en font. Dans le cadre du mois de la cybersécurité 2017, nous vous proposons de nous arrêter un moment sur ce sujet capital.

Protection des données. C'est votre responsabilité!
Crédit : © Africa Studio

La protection des données : votre responsabilité

L’être humain est ainsi fait qu’il attend toujours des autres de le protéger contre tous les dangers. Les éditeurs de logiciels et constructeurs de solutions informatiques l’ont bien compris. Ils se battent à coup d’initiatives technologiques censées protéger les utilisateurs contre le vol de leurs renseignements personnels sur Internet. Les états, soucieux de la protection des données de leurs citoyens, publient des réglementations toujours plus contraignantes dans ce domaine. Bien sûr, cet arsenal technologique et réglementaire est utile pour se protéger. Mais il est très loin d’être suffisant. Le premier niveau de protection est totalement de notre responsabilité. Il consiste à adopter un comportement basé sur le bon sens. Hélas, il semble que le bons sens ne soit pas universellement partagé. Il convient donc de mettre l’accent sur la sensibilisation, l’éducation et la formation des individus. Et ce, dès le plus jeune âge…

Une technologie toujours plus performante

Au cours de ces dernières années, les éditeurs de logiciel et les constructeurs de matériel ont mis l’accent sur la protection des appareils. Cela concerne particulièrement les matériels permettant l’accès à internet comme les ordinateurs et les éléments du réseau. Malheureusement le même effort n’a pas forcément été déployé sur les téléphones portables. Bien sûr on a vu apparaître assez récemment sur ces téléphones mobiles des protections biométriques. Certains terminaux permettent aujourd’hui le cryptage des données qu’ils hébergent. Mais combien d’utilisateurs utilisent ces  systèmes de sécurisation? De plus, ces protections bien qu’assez performantes sont encore très insuffisantes pour résister à des hackers professionnels.

Pour rester performante, la technologie doit évoluer en permanence. En effet, la compétence des hackers évolue, elle, chaque jour. Cela signifie donc que les éditeurs doivent produire des mises à jour de sécurité très fréquentes. C’est généralement ce qu’ils font. La responsabilité d’installer ces mises à jours revient naturellement aux utilisateurs eux-mêmes. Or, souvent ils ne le font pas. Cela prend du temps et consomme du volume de données sur internet. Dans beaucoup de pays, notamment dans les pays africains, la facturation internet s’effectue au volume. Donc, une mise à jour de sécurité assez lourde se traduira par un coût important pour l’abonné. Par conséquent, la plupart du temps les mises à jour de sécurité ne sont pas installées, laissant des larges failles ouvertes à la disposition des pirates.

Des lois de plus en plus contraignantes

Pour protéger leurs citoyens, les états prennent des dispositions de plus en plus contraignantes en matière de protection des renseignements personnels. Ainsi, en Europe, la nouvelle réglementation connue sous le nom de GDPR (Generic Data Protection Regulation), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, impose aux entreprises qui utilisent et traitent des données personnelles de citoyens Européens des exigences très restrictives. Toute violation de cette réglementation sera punie d’une amende allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’Entreprise fautive, avec un minimum de 20 millions d’Euros.

Parmi les contraintes imposées, figure l’obligation de recueillir le consentement explicite des personnes pour utiliser leurs données personnelles à des fins marketing ou commerciales.

Une autre disposition contraignante, ayant des impacts très importants, est la responsabilité du donneur d’ordre sur toute la chaîne de sous-traitance utilisée pour le traitement des renseignements personnels. Ceci signifie que dans le cas où des informations personnelles (nom, prénom, adresse mail ou numéro de téléphone par exemple) seraient volées à un sous-traitant de la Société qui a recueilli ces données, quel que soit l’endroit où ce vol surviendrait (sur un autre continent par exemple), la Société d’origine serait considérée comme totalement responsable du délit et passible de l’amende.

Une méconnaissance des risques

Depuis quelques années on constate une utilisation croissante des téléphones portables pour l’accès à internet. Ceux-ci sont de plus en plus performants et offrent souvent des fonctionnalités et une puissance équivalentes aux ordinateurs. Leur portabilité en fait le terminal privilégié des internautes. Pour autant ils sont beaucoup plus vulnérables que les ordinateurs. Très peu d’entre eux sont équipés d’anti-virus. Les mises à jour de sécurité sont réalisées de façon très aléatoires. Ils sont plus sujets à la perte et au vol que les ordinateurs portables.

Les téléphones mobiles constituent aujourd’hui un maillon faible en matière de protection des renseignements personnels. Chacun enregistre sur son téléphone une grande quantité de données personnelles. Il s’agit bien sûr des numéros de téléphones de ses contacts, mais aussi d’autres informations comme leur nom et leur adresse mail ou même leur adresse physique. Souvent on y retrouvera aussi leur date de naissance, pour penser à fêter leur anniversaire. Ces téléphones portables sont aussi largement utilisés, en Afrique notamment, pour le paiement par mobile ou le transfert d’argent.

Le paiement par mobile

Devant la faiblesse des banques, les opérateurs téléphoniques du continent Africain ont développé des services de paiement et de transfert d’argent extrêmement prisés. Ainsi, au Kenya, M-Pesa, le service de paiement mobile de l’opérateur Safaricom possédait plus de 29,5 millions d’abonnés fin 2016. Sur l’année 2016 plus de 6 milliards de transactions ont été réalisée par M-Pesa, pour un montant global de plus de 30 milliards de dollars US, soit près de 45% du PIB du Kenya tout entier.

Les montants annuels transitant par ces services mobiles sont devenus phénoménaux. De plus leur croissance est évolution constante. Le succès de ces offres repose sur l’ouverture de ce type de services au plus grand nombre. Par contre ni les utilisateurs, ni les vendeurs de ces services ne sont formés sur la sécurité. Le risque lié au paiement mobile en Afrique est donc, en peu de temps, devenu un risque majeur. Ce risque concerne bien sûr l’économie entière des pays concernés, mais aussi chacun des utilisateurs individuellement. Les services de paiement mobile constituent en effet une cible plutôt facile pour des pirates qui y voient une incitation financière importante.

Un comportement immature des utilisateurs

Pour la plupart des utilisateurs, la protection des données ne constitue pas une préoccupation majeure. La plupart d’entre eux considère n’avoir rien à cacher. Ils n’hésiteront pas bien longtemps devant un formulaire leur demandant des informations personnelles. Et surtout s’il y a une incitation à les fournir!

Hier encore je suis tombé sur la page Facebook d’une personne qui publiait publiquement, photos à l’appui, sur ses vacances, pendant 4 semaines à l’étranger. Sur son profil, toujours public, apparaissent diverses informations suffisamment détaillées permettant de l’identifier de façon précise avec la localisation de son domicile. Il s’agit là d’informations personnelles extrêmement faciles à exploiter par n’importe quel cambrioleur qui sait désormais que cette maison est inoccupée et que les propriétaires ne reviendront pas avant une certaine date. De plus, sur la base des informations communiquées sur son profil et des photos partagées prises à l’intérieur de cette maison, il est évident que le butin risque d’être très intéressant. Cette personne s’est elle-même exposée au risque de se faire cambrioler. Elle a donné en ligne, de son plein gré, tous les informations personnelles pouvant inciter au délit. Si, ce qu’évidement nous ne lui souhaitons pas, le cambriolage se produit, l’assurance de ladite personne ne couvrira pas les dommages car la compagnie d’assurance estimera, de façon tout à fait justifiée, que c’est la personne elle-même qui a « provoqué » le cambriolage.

C’est un exemple tout à fait courant, malheureusement, de ce que nous nommerons un comportement immature d’un utilisateur d’internet.

Comment en savoir plus?

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à visionner l’enregistrement video de notre wébinaire du 11 Octobre dernier. La présentation était animée par David Henrard, expert international du domaine et actuel président du Chapitre ISACA de Québec. Vous pourrez ainsi avoir une vision complète de l’état des lieux en la matière à travers les différentes régions du monde.

Nous répondrons également avec plaisir à vos remarques, commentaires et questions sur cet article.

 

Mois de la cybersécurité 2017 à Abidjan

Mois de la cybersécurité 2017

Le Mois de la cybersécurité (CSM) s’appuie sur le fait qu’Internet est une ressource partagée et que la sécurité des communications sur internet est une responsabilité partagée.

Mois de la cybersécurité 2017

Le Mois de la cybersécurité est une campagne internationale de sensibilisation. Elle a lieu chaque année en Europe, Asie, Amérique du Nord et Australie au mois d’octobre. L’objectif de cette campagne est de sensibiliser le public sur l’importance de la sécurité de l’information. Elle vise à informer les citoyens sur la sécurité lors de l’utilisation d’Internet et sur quelques bonne pratiques simples à suivre pour se protéger en ligne, ainsi que pour protéger leur famille, leur milieu de travail et leurs appareils.

Les thèmes du mois de la cybersécurité 2017

Le mois est divisé en thèmes (un thème par semaine) qui soulignent les différents aspects de la cybersécurité. Cette année, la campagne débutera le 2 octobre pour s’achever le 31 Octobre et sera organisée de la façon suivante :

  • 1ère Thème : du 2 au 6 octobre : Pensez cybersécurité – Prenez des mesures simples pour assurer votre sécurité en ligne
  • 2ème Thème : du 9 au 13 octobre : Soyez vigilants – Protection des renseignements personnels et des données privées
  • 3ème Thème : du 16 au 20 octobre : Nous sommes tous concernés – La cybersécurité au travail est l’affaire de tous
  • 4ème Thème : du 23 au 27 octobre : Le citoyen numérique dans un monde de plus en plus numérique

Les évènements planifiés à Abidjan

Afin de soutenir cette campagne internationale de sensibilisation, AB Consulting CI s’associe cette année encore à l’initiative collective. Chaque semaine, des évènements gratuits seront proposés. Mais, cette année, outre les évènements (wébinaires, rencontres), des ressources documentaires seront mises à disposition de tous. Il s’agira de livres blancs, de posters à partager, d’infographies, d’articles sur notre blog et même d’outils de sensibilisation.

Le programme des évènements est d’ores et déjà fixé et nous vous invitons à vous inscrire nombreux et nombreuses pour y assister. C’est évènements sont entièrement gratuits mais le nombre de places est limité. Alors n’attendez pas pour vous inscrire en suivant les liens ci-dessous :

Pensez cybersécurité – Prenez des mesures simples pour assurer votre sécurité en ligne

Nous vous proposons de nous suivre le 25 Octobre 2017 à 11h GMT pour un wébinaire d’une heure, présenté par Alain Bonneaud sur le thème « 10 moyens simples de vous protéger en ligne« . Les participants se verront remettre gratuitement un livre blanc reprenant les 10 conseils pour assurer leur sécurité en ligne. Inscrivez-vous ici.

Soyez vigilants – Protection des renseignements personnels et des données privées

Le 11 Octobre 2017 à 11h GMT, David Henrard, président du Chapitre ISACA de Québec et expert de la protection des renseignements personnels, présentera un wébinaire d’une heure sur le thème « Cybersécurité : La protection des renseignements personnels« . A l’heure où le GDPR entrera bientôt dans sa phase obligatoire, cette présentation fera le point sur les aspects réglementaires pour les entreprises mais aussi sur les précautions à prendre par tout utilisateur d’internet en matière de protection de ses informations personnelles. Inscrivez-vous ici.

Nous sommes tous concernés – La cybersécurité au travail est l’affaire de tous

Le 18 Octobre 2017 à 11h GMT, Alain Bonneaud, expert en cybersécurité et en gouvernance des Entreprises présentera un wébinaire d’une heure sur la nécessité, au sein des Entreprises, de sensibiliser l’ensemble du personnel à une obligation de respecter des règles de bases en matière de sécurité. Contrairement à une idée reçue, la sécurité n’est pas l’apanage des informaticiens. Savez-vous que 95% des attaques informatiques réussies passent par des personnels non informaticiens? Que vous soyez chef d’Entreprise ou salarié ou même consultant, cette présentation intitulée « La cybersécurité au travail est l’affaire de tous. Pas seulement des informaticiens! » vous concerne. Insrcivez-vous ici.

Le citoyen numérique dans un monde de plus en plus numérique

Le 27 Octobre 2017, à Abidjan, AB Consulting CI organisera une petit déjeuner pour les directions des Entreprises afin d’échanger avec les Directeurs et Managers sur leurs responsabilités en matière de gestion des risques de cybersécurité et les manières de se protéger dans un monde toujours plus numérique. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger avec nos experts sur l’ensemble des aspects relatifs à ces problématiques de plus en plus sensibles. Cette matinée est accessible uniquement sur invitation, le nombre de places étant très limité. N’hésitez pas à nous laisser vos coordonnées si vous souhaitez y participer.

Et bien sûr, n’hésitez pas à nous adresser vos commentaires et à partager d’autres initiatives utiles à tous dans le cadre de cette campagne internationale.

Nouvelles certifications : Protection des Renseignements Personnels

Avec l’explosion toujours croissante d’informations qui inondent le net, chaque entreprise devra planifier la gestion et la protection des renseignements personnels et des données. Non sans raison, beaucoup de nouvelles lois – tant dans l’UE qu’aux États-Unis et dans de nombreuses autres régions du monde sont en cours de mise en oeuvre en vue de réglementer ces deux sujets. Le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (GDPR en anglais) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il remplace le cadre de protection des données existant en vertu de la directive Européenne sur la protection des données.

GDPR - Protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels avec le GDPR

Plus de données, moins de confidentialité et des règles strictes nécessitent des personnes formées et compétentes. Le GDPR exigera que les organisations désignent un Délégué à la Protection des Données (DPO). Les organisations qui requièrent un DPO comprennent les autorités publiques, les organisations dont les activités impliquent un suivi régulier et systématique des personnes concernées à grande échelle, ou des organisations qui traitent ce qu’on appelle actuellement des données personnelles sensibles à grande échelle.

«Les organisations subissent une pression croissante de deux côtés: les technologies augmentent les préoccupations en matière de protection de la vie privée, tandis qu’une réglementation de la sécurité plus stricte freine l’innovation. Il leur faut trouver le bon équilibre  entre ces deux contraintes »

Il reste peu de temps avant que le Règlement général sur la protection des données (plus connu sous son acronyme anglais de GDPR) devienne une réalité.

Cette nouvelle réglementation concerne l’ensemble des entreprises et acteurs du marché qui gèrent, stockent et déplacent les données dans le Cloud. Aucun acteur ne pourra s’en affranchir.

Aujourd’hui, certaines organisations ont déjà mis en place des solutions pour y répondre. Malheureusement, elles sont encore trop nombreuses à ne pas être en conformité à la future règlementation.

Elément important : la vie des données. Sont-elles protégées dans la durée ? Qui risque d’y avoir accès, qui pourra être concerné par leur collecte ? Mais aussi, sont-elles protégées sur toute la chaîne de sous-traitance? Ou encore, les droits des personnes concernées sont-ils garantis (consentement, droit à l’oubli, etc.)?

Obligation de recruter un DPO

Selon le RGPD, toute organisation publique doit embaucher un Délégué à la Protection des Données (DPO), responsable de la gestion de ces données. Mais cette obligation concerne aussi toute entreprise collectant certain types et une certaine quantité de données. Le DPO doit conseiller l’organisation par rapport à ses obligations de protection des données. Il devra aussi s’assurer que l’entreprise est en mesure de répondre à tout un faisceau de contraintes et d’obligations. C’est lui qui est l’interlocuteur entre les autorités administratives et l’organisation. Selon l’IAPP, cela représente la création de 75.000 postes nouveaux dans le monde. Parmi ces 75.000 postes, 28.000 seront recrutés en Europe dans les deux prochaines années.

La première question qu’on peut se poser concerne le profil du DPO. S’agit-il d’un informaticien? La réponse est claire : pas du tout. C’est avant tout un rôle lié à la conformité légale et réglementaire. Et à ce jour, ce type de profil n’est pas du tout courant dans l’espace francophone. Il convient donc de former rapidement des personnes qui pourront assurer ces responsabilités.

Êtes-vous intéressé sur la façon d’obtenir une certification pour devenir DPO ? Dans ce cas, AB Consulting peut vous aider avec son approche. Notre programme de formation s’appuie sur les certifications Privacy and Data Protection d’EXIN. Dès aujourd’hui, les formations certifiantes RGPD Foundation et RGPD Practitioner sont déjà programmées. Alors, n’attendez pas qu’il soit trop tard!

Vous voulez en savoir plus ? Alors, n’hésitez plus, envoyez-nous un message ou appelez-nous directement pour échanger.

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