Dans notre précédent article intitulé RGPD/GDPR ; Les changements au 25 Mai 2018, nous vous avons proposé 10 axes clés pour devenir conforme au RGPD. La mise en conformité est, par définition, un projet transversal relevant de la gouvernance de l’Entreprise. Or, dès lors qu’on parle de Gouvernance, le référentiel susceptible de nous aider est COBIT 5. Dans quelle mesure, COBIT 5 peut-il nous aider à mettre en oeuvre le RGPD (GDPR) via ses 7 facilitateurs, en s’appuyant sur les 5 principes de la Gouvernance?
Le RGPD (GDPR en Anglais) contient 99 articles définissant les exigences et les droits accordés aux citoyens de l’UE. Le RGPD (/GDPR) décrit également la structure de conformité et pénalités pour non-conformité. Chaque organisation a besoin de bien comprendre le RGPD (/GDPR) et de déterminer ses prochaines actions. Nous allons, pour les principaux sujets de préoccupation, décrire comment l’approche COBIT peut vous aider à y répondre.
Quel rapport en tre RGPD (GDPR) et COBIT?
Le RGPD (GDPR en Anglais) est une Règlementation Européenne destinée à la protection des renseignements et des données personnelles des citoyens de l’Union. Il s’agit donc d’une loi, applicable à toute entreprise ou organisme, public ou privé, dans l’Espace Economique Européen. Cette loi est entrée en vigueur le 4 Mai 2016 (date de publication au journal officiel de l’Union Européenne) . La Commission Européenne a accordé deux ans de grâce aux Etats et aux organisations pour se mettre en conformité. Ce délai de grâce expire le 25 Mai 2018. Par conséquent, les sanctions prévues par loi vont s’appliquer à compter cette date. De plus, il faut reconnaître que les sanctions prévues sont dissuasives (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel pour les grandes entreprises et 20 Millions d’Euros pour les TPE et PME).
Malheureusement, comme d’habitude, les organisations des pays francophones ont attendu le dernier moment pour se préoccuper de leur mise en conformité. Aussi, à un mois de l’échéance, beaucoup d’entre elles commencent seulement à se poser la question. De plus, elles pensent, de façon totalement erronée, qu’il s’agit simplement d’un projet informatique de plus.
La conformité légale et réglementaire est, par essence, un sujet de Gouvernance des Entreprises. Dans le cas précis du RGPD, il s’agit de Gouvernance du Système d’Informations. Or le référentiel de Gouvernance du Système d’Informations, reconnu dans le monde entier, n’est autre que COBIT 5. Il apparaît donc clairement que COBIT 5 peut nous aider efficacement à mettre en oeuvre des exigences du RGPD (GDPR).
Quelques exigences clés du RGPD (GDPR)
Identification des données présentant un risque élevé et analyses d’impact
Les entreprises ont désormais l’obligation effectuer des analyses d’impact sur la protection des données (DPIA) lors de l’utilisation de nouvelles technologies ou lors du lancement de nouveaux projets, pour toute donnée présentant un risque élevé pour les droits et libertés des citoyens de l’UE. Ces analyses d’impact doivent également décrire comment l’entreprise entend aborder le risque grâce à un traitement systématique et étendu ou via des activités de surveillance. Donc, cela s’apparente à une évaluation traditionnelle des risques qui analyse les risques et les mesures en place pour y remédier. Ainsi, il est simple, en nous appuyant sur la cascade d’objectifs, d’identifier les processus primaires de COBIT à considérer:
- EDM02 Ensure Benefits Delivery ;
- EDM04 Ensure Risk Optimization ;
- APO11 Manage Quality ;
- APO12 Manage Risk ;
- APO13 Manage Security ;
- DSS05 Manage Security Services ;
- DSS06 Manage Business Process Controls.
Protection, traitement et stockage des données personnelles
Les données personnelles de chaque personne concernée doivent être traitées de manière transparente, et uniquement pour les finalités spécifiées. L’Entreprise doit garantir un niveau « raisonnable » de protection des données et des renseignements personnels. Les données doivent être traitées en toute sécurité pour se protéger contre tout accès non autorisé, perte ou dommage. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en oeuvre. Le RGPD (GDPR) ne définit pas ce que cela signifie de façon précise. Il est cependant clair que si les données sont perdues ou volées, l’entreprise est manifestement en violation de la conformité. Les principaux processus COBIT à considérer sont donc les suivants :
- EDM05 Ensure Stakeholder Transparency ;
- APO01 Manage the IT Management Framework ;
- APO02 Manage Strategy ;
- APO03 Manage Enterprise Architecture ;
- APO10 Manage Suppliers ;
- BAI01 Manage Programs and Projects ;
- BAI02 Manage Requirements Definition ;
- BAI03 Manage Solutions Identification and Build ;
- BAI04 Manage Availability and Capacity ;
- BAI06 Manage Changes ;
- BAI07 Manage Change Acceptance and Transitioning ;
- BAI08 Manage Knowledge ;
- BAI09 Manage Assets ;
- BAI10 Manage Configuration.
Consentement, portabilité, droit d’accès et droit à l’oubli
Les individus doivent donner leur consentement explicite concernant le traitement de leurs données personnelles. Rappelons que le RGPD (GDPR) considère comme traitements la collecte initiale, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement jusqu’à la destruction.
Ces personnes (« les personnes concernées ») ont le droit de savoir, sur demande, quelles données personnelles une entreprise utilise et comment ces données sont utilisées. Un citoyen de l’UE peut également obtenir, sur demande, le transfert de ses données personnelles d’une entreprise à une autre dans un format lisible par machine. De plus, les entreprises ont l’obligation d’arrêter de traiter et / ou de supprimer des données personnelles sur un citoyen de l’UE sur sa demande. Cette exigence va plus loin: il s’agit de permettre aux citoyens de l’UE le droit d’être oublié en ayant des données personnelles supprimées sur demande. Les principaux processus COBIT à considérer sont les suivants :
- EDM05 Ensure Stakeholder Transparency ;
- APO01 Manage the IT Management Framework ;
- APO08 Manage Relationships ;
- APO09 Manage Service Agreements ;
- APO10 Manage Suppliers ;
- BAI08 Manage Knowledge.
Nomination d’un délégué à la protection des données
Certaines organisations ont obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Le rôle du DPO est de superviser la stratégie de sécurité des données de l’entreprise et sa conformité au RGPD (GDPR). Alors, quelles sont les organisations qui ont l’obligation d’avoir un DPO? L’exigence s’applique à toute organisation qui traite ou stocke de grandes quantités de données sur les citoyens de l’UE. Elle s’applique également aux organisations qui traitent ou stockent des données personnelles, surveillent régulièrement les individus. Enfin elle s’applique à toutes les autorités publiques. Pour répondre à cette exigence, les principaux processus COBIT à considérer sont :
- EDM01 Ensure Governance Framework Setting and Maintenance ;
- APO07 Manage Human Resources ;
- BAI05 Manage Organizational Change Enablement.
Notification des violations de données à caractère personnel
Les entreprises (et plus particulièrement les responsables du traitement) doivent informer les autorités de contrôle dans les 72 heures suivant la découverte d’une violation de données à caractère personnel. Les sous-traitants sont généralement ceux qui découvrent en premier une telle violation de données. Par conséquent, la loi les rend responsables d’informer sans délai le responsable du traitement. Beaucoup d’organisations ont déjà mis en place de telles procédures. Cependant, peu d’entre elles effectuent régulièrement des tests pour s’assurer que les exigences sont bien respectées. Concernant cet axe de travail, les principaux processus COBIT à considérer sont :
- DSS01 Manage Operations ;
- DSS02 Manage Service Requests and Incidents ;
- DSS03 Manage Problems ;
- DSS04 Manage Continuity ;
- DSS05 Manage Security Services ;
- DSS06 Manage Business Process Controls.
Assurer la conformité réglementaire
Pour assurer la conformité à la législation, les organisations ont l’obligation de s’évaluer, de surveiller et d’évaluer en permanence leurs contrôles et d’étudier les améliorations continues à mettre en oeuvre en termes de technologies et d’idées. Les organisations doivent également fournir l’assurance qu’elles suivent les obligations énoncées. Pour cette exigence du RGPD (GDPR) les principaux processus COBIT à améliorer sont les suivants :
- APO04 Manage Innovation ;
- APO05 Manage Portfolio ;
- APO06 Manage Budget and Costs ;
- MEA01 Monitor, Evaluate and Assess Performance and Conformance ;
- MEA02 Monitor, Evaluate and Assess the System of Internal Control ;
- MEA03 Monitor, Evaluate and Assess Compliance With External Requirements.
Quelques conseils et astuces pour réussir la mise en œuvre du RGPD
Pour faciliter le travail de mise en conformité, nous vous livrons ici une série de conseils et d’astuces basés sur COBIT 5. De plus, ces conseils et astuces proviennent des observations et recommandations issues de l’expérience d’organisations qui ont déjà entamé, et pour certaines terminé avec succès, leur marche vers la conformité au RGPD (GDPR). Ce qui suit est donc, de fait, une liste des facteurs clés de succès à prendre en compte dans votre programme de mise en conformité.
1. Créez un sentiment d’urgence et de criticité au niveau du top management
Très logiquement, c’est la toute la première des choses à faire. Obtenir le soutien de niveau exécutif est clé. C’est ce soutien qui déclenchera les attitudes et provoquera les attentes nécessaires permettant d’adopter avec succès les bonnes pratiques de gouvernance. En effet ce sont ces pratiques qui permettront d’appliquer et de se conformer les exigences du RGPD. Pour obtenir ce soutien précieux, vous devez absolument convaincre le Comité de Direction de l’urgence et de la criticité de ce programme.
Astuce : Lisez COBIT 5 Implementation Guide pour plus de conseils et techniques permettant d’obtenir un soutien de niveau exécutif et faire reconnaître le besoin d’agir.
2. Considérez le RGPD comme une opportunité de créer davantage de valeur
Le RGPD n’est pas seulement un contrainte. C’est aussi l’opportunité d’améliorer les pratiques et créer davantage de valeur pour les parties prenantes de l’organisation. Bien que mettre en oeuvre et maintenir la conformité puisse sembler pesant, c’est clairement la bonne approche. Rappelez-vous que la raison d’être de l’entreprise est de créer de la valeur pour les parties prenantes. Et le RGPD bien appliqué est un important contributeur à la création de valeur ajoutée.
Astuce : La cascade d’objectifs de COBIT 5 identifie les besoins des parties prenantes et les transforme en objectifs d’affaires. Ensuite ceux-ci sont déclinés en objectifs informatiques permettant de soutenir les objectifs métiers. Enfin, les objectifs informatiques permettent d’identifier les processus les plus appropriés sur lesquels se concentrer pour améliorer valeur pour les parties prenantes.
3. Inventoriez les pratiques et les référentiels utilisés actuellement
Identifiez les pratiques et les référentiels utilisés actuellement dans le cadre de la gouvernance et de management de l’entreprise, y compris le plan de protection des données existant. La plupart des entreprises ont déjà mis en place un tel plan (souvent basé sur ITIL, COBIT ou ISO 27001 par exemple). Cependant elles devront le revoir et le mettre à jour pour s’assurer qu’il s’aligne bien avec les exigences du RGPD.
Astuce : Le RGPD est une préoccupation réglementaire qui peut être satisfaite en s’appuyant sur les meilleures pratiques existantes du marché telles que COBIT, ITIL, TOGAF (le référentiel d’architecture d’entreprise de l’Open Group), le cadre de l’Institut National Américain des normes et de la technologie (NIST), les normes ISO (ISO 27001, ISO 29100 par exemple) et bien d’autres. N’hésitez pas à vous appuyer sur ce qui existe déjà au sein de l’Organisation.
4. Considérez COBIT 5 un intégrateur des autres référentiels de bonnes pratiques
Ne vous arrêtez pas à un seul référentiel. Il s’agit là d’une extension de l’astuce précédente. Bien que COBIT soit le seul cadre d’affaires pour la GEIT (Gouvernance de l’Information d’Entreprise et des Technologies associées), COBIT n’est pas le seul référentiel susceptible de vous aider. Cependant, il est bien adapté pour servir de cadre pour aider à déterminer les composants nécessaires d’autres référentiel et fournir un vrai modèle GEIT.
Astuce : Le site web COBIT Online contient des informations supplémentaires à propos de cette approche https://cobitonline.isaca.org/about.
5. Nommez un DPO dès maintenant
Nommez dès maintenant un DPO et d’éventuels autres rôles pertinents. Même dans entreprises qui ne sont pas concernées par le RGPD, certains rôles sont indispensables. Ils doivent être identifiés et assignés. Ces rôles peuvent être remplis sous des noms différents. L’essentiel est que les responsabilités correspondantes soient bien attribuées sans qu’il n’y ait de conflit d’intérêt.
Astuce : La publication COBIT 5: Enabling Processes identifie les diagrammes RACI pour chacun des 37 processus de COBIT 5. Vous pouvez vous en inspirer pour identifier les rôles et responsabilités nécessaires au bon fonctionnement de votre organisation.
6. Menez une évaluation des risques
Une évaluation des risques d’entreprise permet d’aider à la prise de décision. Il est important de savoir quelles données personnelles l’entreprise stocke et traite sur les citoyens de l’UE, ainsi que le risque associé. Les évaluations des risques permettent d’identifier les risques, de déterminer des mesures pour réduire les risques et développer des plans d’actions pour gérer les risques. Avant chaque traitement important et au début de chaque nouveau projet, le RGPD impose qu’une analyse d’impact sur les données personnelles soit menée et que des actions soient prises en fonction des risques identifiés.
Astuce : COBIT 5 for Risk et ISO 31000 constituent d’excellents cadres de référence pour déterminer le processus approprié d’évaluation des risques et le relier aux exigences du RGPD.
7. Lancez un vaste programme de sensibilisation et de formation
Tout le personnel de l’organisation doit être familier avec les exigences du RGPD ainsi qu’avec leurs applications à chaque rôle spécifique de l’Entreprise. La formation est probablement l’une des actions les plus importantes qu’une entreprise peut lancer pour augmenter la probabilité de réussite d’un programme tel que la mise en conformité à la réglementation.
Astuce : Dans les entreprises qui s’appuient sur COBIT pour leur gouvernance et le suivi de leur conformité, le cours COBIT 5 Foundation constitue une excellente première étape. Dans tous les cas, une sensibilisation au RGPD d’une journée est un bon point de départ pour l’ensemble des employés traitant des données personnelles.
8. Préparez et répétez les plans de réponse aux incidents
Planifiez les plans de réponse aux incidents. Et surtout n’oubliez pas de les tester, de les répéter et de les revoir régulièrement. La plupart des organisations ont déjà mis en place une forme de processus de gestion incidents. Cependant, le RGPD impose certaines exigences qui n’ont pas toujours été prises en compte dans le plan déjà en place. Notamment, les entreprises doivent signaler toute violation de données personnelles à l’Autorité de Contrôle dans les 72 heures suivant sa découverte. La façon dont les équipes d’intervention réagiront influera directement sur les risque d’amendes pour l’entreprise en cas de non respect des exigences.
Astuce : Améliorez les procédures existantes de gestion des incidents en vous appuyant, le cas échéant, sur les processus COBIT, ITIL ou ISO 27001 applicables et adaptez les pour créer un modèle spécifique intégrant les exigences du RGPD.
9. Focalisez-vous sur l’information
Quand on parle de protection des données personnelles, on fait référence à un type particulier d’information.. Rappelez-vous que l’information est un actif, une ressource qui, si elle n’est pas protégée peut devenir un passif. Comprendre les attributs, l’emplacement et le cycle de vie des données permet d’améliorer la capacité de l’entreprise à fournir les protections requises par le RGPD.
Astuce : COBIT 5: Enabling Information peut aider à la compréhension du cycle de vie et des attributs de l’information.
10. Effectuez des évaluations et des audits continus
Le maintien de la conformité nécessite un suivi et une amélioration continue. Il est important pour l’entreprise de ne pas laisser ses efforts s’estomper en passant à la prochaine initiative. Dans ce cas, des surprises désagréables peuvent survenir. Poursuivez l’élan sans relâcher les efforts.
Astuce : Utilisez le modèle de mise en œuvre de COBIT (COBIT Implementation) ou l’approche d’amélioration continue des services d’ITIL (CSI) et veillez à ce les fonctions d’audit et d’audit interne soient pleinement impliquées dans la démarche.
Les apports de COBIT dans votre mise en conformité avec le RGPD
Les organisations qui se concentrent uniquement sur la conformité sont généralement celles qui n’ont pas mis en oeuvre de cadre de gouvernance. La conformité au RGPD n’est qu’une conformité supplémentaire à respecter. C’est une composante d’une initiative plus vaste basée sur un ratio risque / bénéfice. L’objectif doit être d’équilibrer cette conformité avec les performances de l’entreprise. Le référentiel COBIT 5 est complet dans la couverture de la gouvernance d’entreprise. Cependant il ne répond pas à tous les besoins de conformité d’une entreprise. Toutefois, il peut certainement fournir le cadre de gouvernance et de gestion permettant de déterminer l’approche la plus appropriée visant à créer de la valeur et de la confiance pour les parties prenantes. Dans ce cas, il permet de donner l’assurance que les données personnelles bénéficieront de bien de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité sur la base du RGPD (GDPR).
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