{"id":5040,"date":"2017-11-02T10:14:05","date_gmt":"2017-11-02T09:14:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ab-consulting.fr\/blog?p=5040"},"modified":"2017-11-04T12:03:32","modified_gmt":"2017-11-04T11:03:32","slug":"rgpd-plus-que-6-mois","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.ab-consulting.fr\/blog\/gdpr\/rgpd-plus-que-6-mois","title":{"rendered":"RGPD: Plus que 6 mois"},"content":{"rendered":"

A seulement 6 mois de la date d’application d\u00e9finitive du RGPD (en anglais GDPR: EU Generic Data Protection Regulation) nous vous proposons de faire un \u00e9tat des lieux au travers d’une infographie publi\u00e9e par ComputerWeekly et TechTarget.<\/em><\/p>\n

\"RGPD-Etat<\/p>\n

La date est fix\u00e9e : 25 Mai 2018<\/h2>\n

La date d’obligation de mise en oeuvre totale des exigences de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur la protection des renseignements personnels ne changera pas. Elle est fix\u00e9e au 25 Mai 2018 pour toutes les organisations concern\u00e9es. Et il est maintenant clair que le BREXIT ne permettra pas de report de cette date butoir. Il faut dire que cette r\u00e9glementation est entr\u00e9e en vigueur en mai 2016. Un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de deux ans a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux organisations pour se mettre en conformit\u00e9. H\u00e9las, comme pour les autres projets de mise en conformit\u00e9, les Entreprises ont attendu le dernier moment! Aujourd’hui le compte \u00e0 rebours s’\u00e9graine inexorablement et il reste beaucoup de choses \u00e0 faire.<\/p>\n

Quelques exigences cl\u00e9s du RGPD \u00e0 satisfaire<\/h2>\n

Recrutement d’un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO)<\/h3>\n

Le RGPD impose que les autorit\u00e9s publiques et certaines entreprises traitant des donn\u00e9es personnelles doivent recruter un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO – Data Protection Officer) dans le cadre de leur mise en conformit\u00e9. A ce jour, cela repr\u00e9sente pr\u00e8s de 28.000 DPOs \u00e0 recruter dans les deux prochaines ann\u00e9es en Europe. Le nombre de DPOs \u00e0 recruter dans les deux ans est d’environ 75.000 au niveau mondial. Or aujourd’hui ce type de profil n’existe quasiment pas sur le march\u00e9. Le DPO n’est en aucun cas un informaticien comme le croient beaucoup de gens<\/strong>. C’est d’abord un juriste qui doit avoir quelques connaissances informatiques en plus de ses connaissances en droit.<\/p>\n

\n

Art. 37 : Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es est d\u00e9sign\u00e9 sur la base de ses qualit\u00e9s professionnelles et en particulier de ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es du droit et des pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de sa capacit\u00e9 \u00e0 accomplir les missions vis\u00e9es \u00e0 l’article 39…<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

En vue de r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 dans les prochains mois, certains organismes de certification ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place des cursus de formation et de certification de DPO. C’est le cas d’EXIN dont AB Consulting est partenaire. Nous proposons donc d\u00e8s maintenant les formations Protection des donn\u00e9es et des renseignements personnels PDP Foundation<\/a> et PDP Practitioner d’EXIN<\/a> qui aboutissent \u00e0 la certification \u00ab\u00a0Data Protection Officer Certified<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Evaluations r\u00e9guli\u00e8res d’impact sur la protection des donn\u00e9es personnelles (DPIA)<\/h3>\n

Une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re d’impact sur la protection des donn\u00e9es personnelles (DPIA) est maintenant impos\u00e9e. Cette \u00e9valuation d’impact entre dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral d’une \u00e9valuation du risque. Elle doit \u00eatre incluse dans le syst\u00e8me de management mis en oeuvre au niveau de l’organisation.<\/p>\n

Obligation de consentement explicite lors de la \u00a0collecte des donn\u00e9es<\/h3>\n

Le texte du RGPD stipule l’obligation de recueillir le consentement de la personne concern\u00e9e par les donn\u00e9es personnelles soumises au traitement. Ce consentement doit \u00eatre recueilli avant toute action sur les donn\u00e9es. Il consiste en une manifestation de volont\u00e9 libre, sp\u00e9cifique (limit\u00e9e en mati\u00e8re de contenu du traitement, \u00e9clair\u00e9e et univoque de la personne concern\u00e9e. Ce consentement doit \u00eatre un acte positif clair. Ceci implique qu’une simple case coch\u00e9e en bas d’un formulaire ne suffit plus.<\/p>\n

L\u00e0 encore, la proc\u00e9dure de consentement doit \u00eatre document\u00e9e et appliqu\u00e9e dans le cadre d’un syst\u00e8me de management mis en place.<\/p>\n

Notification des violations<\/h3>\n

En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le responsable du traitement doit en faire la notification \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le de son pays dans un d\u00e9lai maximal de 72 heures. Dans le cas o\u00f9 cette obligation ne serait pas respect\u00e9e, une justification argument\u00e9e doit \u00eatre soumise.<\/p>\n

Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

Les personnes concern\u00e9es par les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par une Entreprise ont le droit d’obtenir la communication de ces donn\u00e9es dans un format structur\u00e9 couramment utilis\u00e9 et lisible par machine \u00a0et ont le droit de les transmettre \u00e0 une autre organisation sans que le responsable du traitement y fasse obstacle… (Article 20)<\/p>\n

Une politique formalis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

Le RGPD impose aux organisations concern\u00e9es d’avoir des \u00ab\u00a0r\u00e8gles contraignantes d’entreprise\u00a0\u00bb (Article 4). Ces r\u00e8gles contraignantes se pr\u00e9sentent sous la forme de \u00ab\u00a0politiques sur la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb. Dans la pratique, il convient de mettre en place un syst\u00e8me de management. Celui-ci doit inclure les politiques, les processus et les proc\u00e9dures auxquelles doivent adh\u00e9rer le responsable du traitement ainsi que son ou ses sous-traitants \u00e9tablis tant \u00e0 l’int\u00e9rieur de la communaut\u00e9 Europ\u00e9enne que dans un pays tiers. Bien entendu, l’ensemble des r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9es doivent \u00eatre formalis\u00e9es dans ce syst\u00e8me de management.<\/p>\n

6 \u00e9tapes vers la conformit\u00e9 avec le RGPD<\/h2>\n

En vue de r\u00e9ussir \u00e0 vous mettre en conformit\u00e9 avec le RGPD avant la date d’entr\u00e9e en vigueur des sanctions fix\u00e9e au 25 Mai 2018, il convient de lancer un projet d’entreprise. Celui-ci peut se d\u00e9composer en 6 \u00e9tapes :<\/p>\n

    \n
  1. Nommer un responsable g\u00e9n\u00e9ral du projet (peut \u00eatre interne ou externe \u00e0 l’Entreprise),<\/li>\n
  2. Elaborer une cartographie des donn\u00e9es de votre organisation afin d’identifier les donn\u00e9es personnelles,<\/li>\n
  3. Evaluer les risques potentiels et prioriser les actions \u00e0 entreprendre (p\u00e9rim\u00e8tre, d\u00e9lai, co\u00fbts, ressources),<\/li>\n
  4. Conduire une \u00e9valuation d’impact et planifier les plans de r\u00e9ponse aux risques identifi\u00e9s,<\/li>\n
  5. Documenter et mettre en place le syst\u00e8me de management de donn\u00e9es personnelles pr\u00e9vu par le r\u00e8glement,<\/li>\n
  6. Assembler la documentation afin de prouver votre conformit\u00e9 au RGPD\/GDPR.<\/li>\n<\/ol>\n

    AB Consulting et 2AB & Associates comptent plusieurs experts du domaine susceptibles de vous accompagner<\/a> pendant cette phase de mise en oeuvre.<\/p>\n

    Quels sont les risques en cas de non conformit\u00e9 au RGPD?<\/h2>\n

    En cas de non conformit\u00e9 au RGPD, \u00e0 compter du 25 Mai 2018, des amendes administratives pourront \u00eatre appliqu\u00e9es. C’est l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente qui est en charge de les infliger. Et le montant de cette amende pourra atteindre des montant colossaux! En effet, elle peut s’\u00e9lever \u00e0 4% du chiffre d’affaires mondial annuel avec un minimum de 20 millions d’euros.<\/p>\n

    Pour en savoir plus<\/h2>\n

    Pouvons aider \u00e0 y voir plus clair, nous vous proposons un certain nombre de ressources. R\u00e9guli\u00e8rement, des w\u00e9binaires gratuits<\/a><\/span><\/em> portant sur des points pr\u00e9cis du RGPD vous sont propos\u00e9s. Si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9s par ces w\u00e9binaires, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous laisser un commentaire.<\/p>\n

    De plus, AB Consulting et 2AB & Associates vous proposent \u00e9galement plusieurs formations :<\/p>\n